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Ariane Web: Conseil d'État 20499, lecture du 12 mars 1982, ECLI:FR:CESSR:1982:20499.19820312

Décision n° 20499
12 mars 1982
Conseil d'État

N° 20499
Inédit au recueil Lebon
5ème - 3ème SSR
M. Bandet, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement


Lecture du vendredi 12 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 1980, présentés pour la commune de Saint-Branches (Indre-et-Loire) représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 1er juin 1979 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du maire de Sain-Branchs en date du 20 octobre 1978 mettant fin aux fonctions de secrétaire général stagiaire de Mme D...; 2° rejette la demande de Mme D... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision;
Vu le code des communes;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-12 du code des communes: "La nomination a un caractère conditionel. La nomination peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation. En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés au cours du stage";
Considérant que Mme D... a été licenciée par décision en date du 20 octobre 1978 du maire de la commune de Saint-Branches (Indre et Loire) avant l'expiration du stage qu'elle effectuait dans cette commune en qualité de secrétaire général de la mairie; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'à jugé le tribunal administratif, la décision du maire a été fondée sur des motifs tirés de l'insuffisance professionnelle de l'intéressée; qu'ainsi c'est à tort que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le maire aurait fait une application erronée des dispositions de l'article L. 412-12 du code des communes;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme D... tant dans sa demande devant le tribunal administratif que dans sa défense à la requête de la commune de Saint-Branches;
Considérant que si les dispositions de l'article L. 412-12 du code des communes permettent à l'administration de licencier les stagiaires en cours de stage pour insuffisance professionnelle, ces dispositions ne sauraient la dispenser de l'obligation de mettre les intéressés à même de demander communication de leur dossier, dès lors qu'eu égard au motif invoqué, une telle décision doit être, comme en l'espèce, regardée comme prise en considération de la personne des agents en cause; qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Saint-Branches n'a pas mis à même l'intéressée de recevoir communication de son dossier; qu'ainsi la mesure-attaquée a été prise sur une procédure irrégulière; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué par Mme D..., la commune de Saint-Branches n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans ait annulé la décision de son maire en date du 20 octobre 1978.
DECIDE
Article 1er - La requête de la commune de Saint-Branches est rejetée.