Conseil d'État
N° 23116
Inédit au recueil Lebon
5ème - 3ème SSR
M. Bandet, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 12 mars 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1980, présentée pour l'association des amis du Vexin français, dont le siège est à l'hôtel de ville à Pontoise (Val d'Oise), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 30 octobre 1979 par lequel le ministre de l'industrie a déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne électrique à deux circuits 400 kV Mezerolles-Remise-Plessis Gassot;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que par décision rendue ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête présentée par M. B..., annulé l'arrêté du ministre de l'industrie en date du 30 octobre 1979 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne électrique à deux circuits 400 kV Mezerollés - Remise - Plessis Gassot; qu'ainsi la requête présentée par l'association des amis du Vexin français et tendant à l'annulation de cet arrêté est devenue sans objet; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête.
DECIDE
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association des amis du Vexin français.
N° 23116
Inédit au recueil Lebon
5ème - 3ème SSR
M. Bandet, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 12 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1980, présentée pour l'association des amis du Vexin français, dont le siège est à l'hôtel de ville à Pontoise (Val d'Oise), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 30 octobre 1979 par lequel le ministre de l'industrie a déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne électrique à deux circuits 400 kV Mezerolles-Remise-Plessis Gassot;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que par décision rendue ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête présentée par M. B..., annulé l'arrêté du ministre de l'industrie en date du 30 octobre 1979 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne électrique à deux circuits 400 kV Mezerollés - Remise - Plessis Gassot; qu'ainsi la requête présentée par l'association des amis du Vexin français et tendant à l'annulation de cet arrêté est devenue sans objet; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête.
DECIDE
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association des amis du Vexin français.