Conseil d'État
N° 23222
Inédit au recueil Lebon
7ème SSJS
M. Haenel, rapporteur
M. Schrameck, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 12 mars 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juin 1980 présentés pour la société civile immobilière représentée par son gérant en exercice domicilié 19 bis rue de Villeneuve à Garches (Hauts-de-Seine) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 9 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour la construction de locaux à usage de bureaux dans la région parisienne à laquelle elle a été assujettie par décision du 17 décembre 1971 du ministre de l'équipement et du logement; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi n° 60-750 du 2 août 1960 actuellement constituer sous les articles L-520 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée";
Considérant qu'il est constant que, par une décision n° 137 du 17 décembre 1971 notifiée le 29 décembre, l'administration a, en application des dispositions de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, mis à la charge de la société civile immobilière "Résidence lorraine" une redevance d'un montant de 72 500 F découlant de l'autorisation de construire qui lui avait été délivrée le 10 septembre 1971 par le maire de Garches; qu'une demande en décharge de cette taxation a été rejetée par décision du 16 mars 1972 du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine; que, n'ayant pas été attaquée dans le délai de recours contentieux, cette décision est devenue définitive;
Considérant que, postérieurement à l'octroi le 11 mai 1973 d'un nouveau permis de construire autorisant la construction de bureaux pour la même surface que le précédent permis, la société civile immobilière a présenté le 1er février 1978 une nouvelle demande en décharge de la redevance; que cette demande a été rejetée par une décision du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine en date du 21 février 1978;
Considérant que la circonstance qu'en vertu de l'article 26 du décret n° 70-446 du 28 mai 1970, alors applicable, le permis de construire du 10 septembre 1971 était devenu caduc un an après cette date, faute que les travaux aient été entrepris, est demeurée sans influence sur le bien fondé de l'établissement de la redevance sur le fondement de ce permis; que, dans ces conditions, la société civile immobilière "Résidence lorraine" ne peut utilement se prévaloir de cette caducité pour soutenir que la décision de rejet susmentionnée du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine n'était pas purement confirmative de celle qui avait été prise le 16 mars 1972 qu'elle a récouvert le délai de recours contentieux; que, par suite, c'est à bon droit que les conclusions de la demande de la société civile immobilière présentée devant le tribunal administratif contre la décision susvisée du 21 février 1978 ont été rejetées comme non recevables.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de la société civile immobilière "Résidence lorraine" est rejetée.
N° 23222
Inédit au recueil Lebon
7ème SSJS
M. Haenel, rapporteur
M. Schrameck, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 12 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juin 1980 présentés pour la société civile immobilière représentée par son gérant en exercice domicilié 19 bis rue de Villeneuve à Garches (Hauts-de-Seine) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 9 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour la construction de locaux à usage de bureaux dans la région parisienne à laquelle elle a été assujettie par décision du 17 décembre 1971 du ministre de l'équipement et du logement; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi n° 60-750 du 2 août 1960 actuellement constituer sous les articles L-520 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée";
Considérant qu'il est constant que, par une décision n° 137 du 17 décembre 1971 notifiée le 29 décembre, l'administration a, en application des dispositions de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, mis à la charge de la société civile immobilière "Résidence lorraine" une redevance d'un montant de 72 500 F découlant de l'autorisation de construire qui lui avait été délivrée le 10 septembre 1971 par le maire de Garches; qu'une demande en décharge de cette taxation a été rejetée par décision du 16 mars 1972 du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine; que, n'ayant pas été attaquée dans le délai de recours contentieux, cette décision est devenue définitive;
Considérant que, postérieurement à l'octroi le 11 mai 1973 d'un nouveau permis de construire autorisant la construction de bureaux pour la même surface que le précédent permis, la société civile immobilière a présenté le 1er février 1978 une nouvelle demande en décharge de la redevance; que cette demande a été rejetée par une décision du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine en date du 21 février 1978;
Considérant que la circonstance qu'en vertu de l'article 26 du décret n° 70-446 du 28 mai 1970, alors applicable, le permis de construire du 10 septembre 1971 était devenu caduc un an après cette date, faute que les travaux aient été entrepris, est demeurée sans influence sur le bien fondé de l'établissement de la redevance sur le fondement de ce permis; que, dans ces conditions, la société civile immobilière "Résidence lorraine" ne peut utilement se prévaloir de cette caducité pour soutenir que la décision de rejet susmentionnée du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine n'était pas purement confirmative de celle qui avait été prise le 16 mars 1972 qu'elle a récouvert le délai de recours contentieux; que, par suite, c'est à bon droit que les conclusions de la demande de la société civile immobilière présentée devant le tribunal administratif contre la décision susvisée du 21 février 1978 ont été rejetées comme non recevables.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de la société civile immobilière "Résidence lorraine" est rejetée.