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Ariane Web: Conseil d'État 38404, lecture du 12 mars 1982, ECLI:FR:CESSR:1982:38404.19820312

Décision n° 38404
12 mars 1982
Conseil d'État

N° 38404
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Faure, rapporteur
M. Dondoux, commissaire du gouvernement


Lecture du vendredi 12 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu le jugement du 20 octobre 1981 du Conseil des Prud'hommes de Marseille enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 octobre 1981 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. C...;
Vu la lettre du 22 novembre 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus;
Vu le code du travail;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente"; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9, la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre";
Considérant que, pour l'application de ces dispositions le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les services de la direction générale de la société suburbaine de canalisations et de grands travaux, laquelle comprenait au 31 décembre 1980, 1 067 salariés; ont été amenés, au début de l'année 1981 à mettre en oeuvre un plan d'économie et de restructuration concernant l'ensemble des agences de la société et entraînant la suppression d'environ 300 salariés; qu'après avoir soumis ce projet au comité d'entreprise les services de la direction générale ont adressé notamment au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre des Bouches-du-Rhône une demande d'autorisation de licencier pour motif économique 18 salariés de l'agence de Marseille au nombre desquels figure M. C...; que ce fonctionnaire s'estimant incompétent pour en connaître a transmis la demande dont il était saisi au directeur départemental du travail de la Seine-Saint-Denis dans le ressort territorial duquel est situé le siège social de la société; que cependant le tribunal administratif de Marseille a été saisi d'un recours en appréciation de la légalité de l'autorisation implicite de licenciement dont M. C... aurait été l'objet; que n'ayant pas été en mesure de statuer dans le délai d'un mois il a transmis le dossier au Conseil d'Etat;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail et de celles des articles L.321-9 et L.321-3 du même code, que la procédure de renvoi obligatoire au Conseil d'Etat à l'issue du délai d'un mois, instituée par les dispositions précitées de l'article L.511-1, ne s'applique que lorsque l'autorisation administrative dont la légalité est en cause, concerne une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou porte sur le licenciement de moins de dix personnes pour une période de trente jours; que, dès lors, le tribunal administratif de Marseille, étant saisi d'une question préjudicielle relative à la légalité d'une autorisation de licencier qui portait sur plus de 10 salariés, don président ne pouvait, après l'écoulement d'un délai d'un mois, transmettre le dossier au Conseil d'Etat par application de la législation ci-dessus rappelée; que toutefois, en application des dispositions de l'article R.45 du code des tribunaux administratifs, le litige relatif à une législation régissant la protection des salariés ressortit à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société suburbaine de canalisations et de grands travaux a son siège à Noisy-le-Sec dans le département de la Seine-Saint-Denis, d'autre part, que son agence de Marseille laquelle ne présente qu'un degré d'autonomie très restreint tant en ce qui concerne la gestion du personnel qu'en ce qui a trait à l'exécution du service ne peut être regardée comme un établissement distinct de l'entreprise dont elle ne constitue, en réalité, qu'une simple structure décentralisée; qu'ainsi le tribunal administratif de Marseille étant territorialement incompétent pour connaître de la demande dont il était saisi, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, à la suite de la transmission du dossier à celui-ci, d'attribuer, en vertu de l'article R. 72 du code des tribunaux administratifs, le jugement de la question préjudicielle au tribunal administratif de Paris, dans le ressort territorial duquel est situé le siège de l'entreprise par lequel la demande d'autorisation de licencier M. C... a été présentée.
DECIDE
Article 1er - Le jugement de la question préjudicielle posée par le jugement du Conseil des Prud'hommes de Marseille en date du 20 octobre 1981 est renvoyé au tribunal administratif de Paris.