Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 8426, lecture du 12 mars 1982, ECLI:FR:CESSR:1982:8426.19820312

Décision n° 8426
12 mars 1982
Conseil d'État

N° 8426
Inédit au recueil Lebon
5ème - 3ème SSR
M. Bandet, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement


Lecture du vendredi 12 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 juillet 1979, présentés pour le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Sault, dont le siège est à Sault (Vaucluse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 18 mars 1977 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné le Syndicat à verser à M. D... et aux consorts B... une indemnité de 88 421 F en réparation du préjudice né de l'obligation d'installer une station de pompage en circuit fermé pour compenser les prélèvements d'eau opérés par le Syndicat, et ordonné une expertise à l'effet de déterminer si la distillerie des requérants a subi une réduction de son activité après la réalisation des travaux et d'évaluer le manque à gagner ainsi subi; 2° décharge le syndicat de toute condamnation; 3° subsidiairement, réforme le jugement attaqué en limitant l'indemnité due au titre de l'installation et de l'entretien de la station de pompage à une somme qui ne pourra dépasser 20 000 F, et rejette le chef de préjudice résultant du manque à gagner de la distillerie;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 janvier 1981;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
En ce qui concerne les conclusions principales du syndicat requérant:
Considérant que par décision en date du 23 janvier 1981 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le syndicat requérant était tenu d'indemniser tous les usiniers, irrigants et autrés usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la diminution du volume des eaux de la rivière Nesque en raison des prélèvements opérés par le syndicat, sans excepter ceux des usagers qui n'auraient pas obtenu une autorisation régulière de prise d'eau; que, dans ces conditions, le syndicat n'est pas fondé à soutenir que M. D... et les consorts B... n'avaient aucun droit à réparation du préjudice allégué par eux;
En ce qui concerne les conclusions subsidiaires du syndicat requérant:
Sur le chef de préjudice résultant pour M. D... et les consorts B... de l'obligation d'installer une station de pompage:
Considérant, en premier lieu qu'en admettant même que l'expert n'ait pas cherché à concilier les parties ainsi qu'il en avait reçu mission, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations d'expertise ayant pour objet d'évaluer le préjudice;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que la diminution du volume des eaux de la Nesque nécessaire au fonctionnement de la distillerie des intéressés a rendu nécessaire la création d'une installation de pompage telle que celle qui a été mise en service; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a fixé l'indemnité afférente à cette installation à 31 921 F;
Considérant enfin que M. D... et les consorts B... ont droit au remboursement des frais de fonctionnement et d'entretien de l'installation en cause jusqu'à l'expiration du bail dont ils étaient titulaires à la date où ont été effectués les prélèvements litigieux, soit jusqu'au 15 octobre 1981; qu'ils ne peuvent, en revanche, prétendre à ce que cette date soit reportée au 15 octobre 1991 en raison d'une prorogation ultérieure de leur bail; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi de ce chef en fixant l'indemnité due par le syndicat à 32 500 F; que le jugement attaqué doit être réformé en ce sens;
Considérant toutefois que la somme ainsi déterminée doit être diminuée du montant des avantages de toute nature résultant pour les requérants des modifications du bail accordées en 1966 à la suite de la diminution des quantités d'eau disponibles pour les besoins de la distillerie; que le syndicat requérant ne soutient pas, et qu'il ne résulte pas de l'instruction, que le chiffre de 5 000 F retenu à ce titre par le tribunal soit insuffisant;
Sur le chef de préjudice résultant de la diminution d'activité de la distillerie à la suite de la réduction du volume d'eau mis à sa disposition:
Considérant que la circonstance que par son jugement du 11 juillet 1975 le tribunal administratif a rejeté, en raison de son caractère purement éventuel, le chef de la demande des distillateurs concernant l'obstacle qu'auraient constitué les captages pour le développement normal de leur entreprise ne s'opposait nullement à ce que, par le jugement attaqué, le tribunal retienne le chef de préjudice lié à une diminution d'activité effectivement subie par rapport à l'activité antérieure de l'entreprise;
Sur les conclusions tendant à la diminution des honoraires de l'expert:
Considérant que si le syndicat requérant conteste le montant des honoraires alloués à l'expert, qu'il estime excessif, il lui appartenait de déférer au tribunal administratif lui-même statuant en chambre du conseil, dans les conditions prévues à l'article R. 135 du code des tribunaux administratifs, l'ordonnance de liquidation desdits honoraires pris par le président du tribunal; qu'ainsi les conclusions sus-analysées ne sont pas recevables.
DECIDE
Article 1er - L'indemnité de 88 421 F que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Sault a été condamné à verser à M. D... et aux consorts B..., par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 mars 1977 est ramenée à la somme de 59 421 F.
Article 2 - L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 mars 1977 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Sault est rejeté.