Conseil d'État
N° 25809
Inédit au recueil Lebon
9ème - 8ème SSR
M. Lagrange, rapporteur
M. Schricke, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 17 mars 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1980, présentée par Mme A... D... demeurant Carrière de Font blanche, Quartier du Plan à Cassis (Bouches-du-Rhône) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 25 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période biennale 1973-1974; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que Mme A..., qui exploite une carrière de pierres marbrières, demande la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, sous le régime du forfait, au titre des années 1973 et 1974;
Sur la régularité du jugement attaqué:
Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu d'ordonner l'expertise sollicitée, a suffisamment motivé sa décision relative au montant des bases d'imposition en jugeant "qu'à l'aide de sa comptabilité dont les documents comportent des omissions et ne sont appuyés d'aucune pièce permettant de justifier les écritures passées, Mme A... ne rapporte pas la preuve que les bases retenues ne soient supérieures au montant du chiffre d'affaires que son entreprise peut normalement réaliser", et en relevant que la demanderesse ne proposait pas d'apporter d'autres éléments probants, de caractère comptable ou extra-comptable, que ceux déjà produits par elle;
Sur la charge de la preuve:
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts: "2. Le montant du forfait servant de base à l'impôt est établi par l'administration après entente avec le redevable suivant une procédure qui est fixée par décret" et que, selon l'article 111-nonies de l'annexe III au même code, pris pour l'application de ces dispositions: "l'entreprise dispose d'un délai de trente jours à partir de la date de réception de la notification prévue à l'article 111 octies, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations... En cas d'absence de réponse dans le délai fixé, les deux forfaits qui lui ont été notifiés deviennent définitifs";
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du 6 de l'article 265 du code et de celles de l'article 111 octies de l'annexe III à ce code, pris pour son application, qu'il appartient au contribuable dont les forfaits sont devenus définitifs d'apporter la preuve, par la production d'éléments comptables ou extra-comptables, que ces forfaits ne correspondent pas à l'importance des affaires que l'entreprise pouvait réaliser normalement compte tenu de sa situation propre, lors de leur établissement;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il incombe à Mme A..., qui ne conteste pas devant le Conseil d'Etat n'avoir pas répondu dans le délai de trente jours à la notification, en date du 31 mai 1974, des forfaits relatifs aux années 1973 à 1974 proposés par le service, d'apporter la preuve ci-dessus définie;
Sur le bien-fondé de l'imposition:
Considérant, en premier lieu, que si, pour contester l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition, Mme A... se réfère à sa comptabilité, il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a soumis au vérificateur que des documents qui, établis sur feuilles volantes et non assortis de pièces justificatives, ne répondaient pas aux prescriptions imposées aux contribuables relevant du régime forfaitaire par l'article 302 sexies du code; que la comptabilité, régulière en la forme, qu'a produite la requérante au cours de l'instance contentieuse ne correspondait pas aux propres déclarations souscrites par elle en application du même article 302 sexies; qu'ainsi la comptabilité invoquée par Mme A... doit être regardée comme dépourvue de valeur probante quant au montant des affaires que l'entreprise pouvait réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre;
Considérant, en second lieu, que Mme A... fait grief à l'administration d'avoir fixé les bases de son imposition en appliquant le coefficient multiplicateur de 4 à la somme obtenue par l'addition des salaires versés à ses employés, à l'exception de l'un d'entre eux, et des charges sociales correspondantes; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, ce coefficient est le plus modéré de ceux que pratique habituellement la profession;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner le supplément d'instruction ou l'expertise sollicités, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de Mme A... est rejetée.
N° 25809
Inédit au recueil Lebon
9ème - 8ème SSR
M. Lagrange, rapporteur
M. Schricke, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 17 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1980, présentée par Mme A... D... demeurant Carrière de Font blanche, Quartier du Plan à Cassis (Bouches-du-Rhône) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 25 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période biennale 1973-1974; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que Mme A..., qui exploite une carrière de pierres marbrières, demande la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, sous le régime du forfait, au titre des années 1973 et 1974;
Sur la régularité du jugement attaqué:
Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu d'ordonner l'expertise sollicitée, a suffisamment motivé sa décision relative au montant des bases d'imposition en jugeant "qu'à l'aide de sa comptabilité dont les documents comportent des omissions et ne sont appuyés d'aucune pièce permettant de justifier les écritures passées, Mme A... ne rapporte pas la preuve que les bases retenues ne soient supérieures au montant du chiffre d'affaires que son entreprise peut normalement réaliser", et en relevant que la demanderesse ne proposait pas d'apporter d'autres éléments probants, de caractère comptable ou extra-comptable, que ceux déjà produits par elle;
Sur la charge de la preuve:
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts: "2. Le montant du forfait servant de base à l'impôt est établi par l'administration après entente avec le redevable suivant une procédure qui est fixée par décret" et que, selon l'article 111-nonies de l'annexe III au même code, pris pour l'application de ces dispositions: "l'entreprise dispose d'un délai de trente jours à partir de la date de réception de la notification prévue à l'article 111 octies, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations... En cas d'absence de réponse dans le délai fixé, les deux forfaits qui lui ont été notifiés deviennent définitifs";
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du 6 de l'article 265 du code et de celles de l'article 111 octies de l'annexe III à ce code, pris pour son application, qu'il appartient au contribuable dont les forfaits sont devenus définitifs d'apporter la preuve, par la production d'éléments comptables ou extra-comptables, que ces forfaits ne correspondent pas à l'importance des affaires que l'entreprise pouvait réaliser normalement compte tenu de sa situation propre, lors de leur établissement;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il incombe à Mme A..., qui ne conteste pas devant le Conseil d'Etat n'avoir pas répondu dans le délai de trente jours à la notification, en date du 31 mai 1974, des forfaits relatifs aux années 1973 à 1974 proposés par le service, d'apporter la preuve ci-dessus définie;
Sur le bien-fondé de l'imposition:
Considérant, en premier lieu, que si, pour contester l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition, Mme A... se réfère à sa comptabilité, il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a soumis au vérificateur que des documents qui, établis sur feuilles volantes et non assortis de pièces justificatives, ne répondaient pas aux prescriptions imposées aux contribuables relevant du régime forfaitaire par l'article 302 sexies du code; que la comptabilité, régulière en la forme, qu'a produite la requérante au cours de l'instance contentieuse ne correspondait pas aux propres déclarations souscrites par elle en application du même article 302 sexies; qu'ainsi la comptabilité invoquée par Mme A... doit être regardée comme dépourvue de valeur probante quant au montant des affaires que l'entreprise pouvait réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre;
Considérant, en second lieu, que Mme A... fait grief à l'administration d'avoir fixé les bases de son imposition en appliquant le coefficient multiplicateur de 4 à la somme obtenue par l'addition des salaires versés à ses employés, à l'exception de l'un d'entre eux, et des charges sociales correspondantes; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, ce coefficient est le plus modéré de ceux que pratique habituellement la profession;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner le supplément d'instruction ou l'expertise sollicités, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de Mme A... est rejetée.