Conseil d'État
N° 35756
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Bérard, rapporteur
M. Schricke, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 17 mars 1982
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1981, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme xxxxx, demeurant xxxxx et tendant à ce que le Conseil: 1° réforme le jugement du 27 avril 1981 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision en date du 19 octobre 1981 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris a accordé à Mme xxxxx, le dégrèvement de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 qu'elle demandait; que, cette cotisation étant seule en litige, la requête de Mme xxxxx est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er - Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de Mme xxxxx.
N° 35756
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
M. Bérard, rapporteur
M. Schricke, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 17 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1981, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme xxxxx, demeurant xxxxx et tendant à ce que le Conseil: 1° réforme le jugement du 27 avril 1981 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée;
Vu le code général des impôts;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision en date du 19 octobre 1981 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris a accordé à Mme xxxxx, le dégrèvement de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 qu'elle demandait; que, cette cotisation étant seule en litige, la requête de Mme xxxxx est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er - Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de Mme xxxxx.