Conseil d'État
N° 36016
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Garrec, rapporteur
M. Boyon, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 17 mars 1982
Vu le recours enregistré sous le n° 36.016 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1981 présenté par le ministre de l'Agriculture et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 14 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur tierce-opposition de M. B..., retracté son précédent jugement du 13 juillet 1977 annulant la décision de la Commission départementale de remembrement du Nord en date du 6 janvier 1972 relative au remembrement de la propriété de M. D... dans la commune de Bantigny (Nord); 2°) rejette la tierce-opposition de M. B...;
Vu le code rural;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le tribunal administratif de Lille a, par jugement du 13 juillet 1977, annulé une décision de la Commission départementale de remembrement du Nord en date du 6 janvier 1972 relative au remembrement des terres de M. D... dans la commune de Bantigny au motif que celui-ci avait été privé d'un terrain à bâtir en violation de l'article 20-3° du code rural; qu'il a ensuite, par le jugement attaqué du 14 mai 1981, rendu sur tierce-opposition d'un autre propriétaire, M. B..., déclaré son jugement du 13 juillet 1977 nul et non avenu;
Considérant que si M. B... avait été, lors du remembrement de sa propriété, attributaire de la parcelle que la Commission départementale avait refusé de réattribuer à M. D... par sa décision du 6 janvier 1972, cette circonstance ne lui donnait pas qualité pour former une tierce-opposition contre le jugement du 13 juillet 1977, qui ne le concernait pas; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours du ministre, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du 14 mai 1981 qui a accueilli la tierce-opposition de M. B..., et de rejeter cette tierce-opposition comme irrecevable.
DECIDE
Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mai 1981 qui déclare nul et non avenu un précédent jugement du même tribunal en date du 13 juillet 1977 est annulé.
Article 2: La tierce-opposition formée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
N° 36016
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Garrec, rapporteur
M. Boyon, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 17 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours enregistré sous le n° 36.016 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1981 présenté par le ministre de l'Agriculture et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 14 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur tierce-opposition de M. B..., retracté son précédent jugement du 13 juillet 1977 annulant la décision de la Commission départementale de remembrement du Nord en date du 6 janvier 1972 relative au remembrement de la propriété de M. D... dans la commune de Bantigny (Nord); 2°) rejette la tierce-opposition de M. B...;
Vu le code rural;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le tribunal administratif de Lille a, par jugement du 13 juillet 1977, annulé une décision de la Commission départementale de remembrement du Nord en date du 6 janvier 1972 relative au remembrement des terres de M. D... dans la commune de Bantigny au motif que celui-ci avait été privé d'un terrain à bâtir en violation de l'article 20-3° du code rural; qu'il a ensuite, par le jugement attaqué du 14 mai 1981, rendu sur tierce-opposition d'un autre propriétaire, M. B..., déclaré son jugement du 13 juillet 1977 nul et non avenu;
Considérant que si M. B... avait été, lors du remembrement de sa propriété, attributaire de la parcelle que la Commission départementale avait refusé de réattribuer à M. D... par sa décision du 6 janvier 1972, cette circonstance ne lui donnait pas qualité pour former une tierce-opposition contre le jugement du 13 juillet 1977, qui ne le concernait pas; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours du ministre, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du 14 mai 1981 qui a accueilli la tierce-opposition de M. B..., et de rejeter cette tierce-opposition comme irrecevable.
DECIDE
Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mai 1981 qui déclare nul et non avenu un précédent jugement du même tribunal en date du 13 juillet 1977 est annulé.
Article 2: La tierce-opposition formée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.