Conseil d'État
N° 23191
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. CHERAMY, rapporteur
M. DUTHEILLET de LAMOTHE, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 19 mars 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 1980 présentés pour: 1°) le groupement coopératif des producteurs "Porcelet de Lamballe" (G.C.P.P.L.) dont le siège social est à la Poterie en Lamballe (Côtes du Nord); 2°) la nouvelle coopérative "La Paysanne d'Erquy dont le siège est "Silo de la Bouillie", chemin chaussée à Henansal en Frenel (Côtes du Nord); 3°) l'Union coopérative de l'Argoat dont le siège social est à Pont Ezer en Guingamp (Côtes du Nord); 4°) la coopérative agricole de l'Urne et du Gouessant dont le siège social est à Lamballe (Côtes du Nord); 5°) la coopérative "La Hunaudaye" dont le siège est à la mairie de Plestan (Côtes du Nord); tous représentés par leurs représentants légaux en exercice demeurant à leur siège respectif, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 23 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes dirigées contre cinq arrêtés du 27 février 1979 par lesquels le ministre de l'agriculture approuvait leur programme sanitaire d'élevage et leur accordait l'agrément qu'ils sollicitaient sous réserve de modifications adoptées par la commission régionale de pharmacie vétérinaire; 2°) annule pour excès de pouvoir ces cinq arrêtés ministériels et en tant que de besoin leur annexe définissant les réserves apportées à l'agrément;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.612;
Vu la loi n° 75-409 du 29 mai 1975;
Vu le décret n° 77-306 du 24 mars 1977;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mai 1977;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête:
Considérant que le groupement coopératif des producteurs du "porcelet de Lamballe" et les quatre autres groupements de producteurs requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes, qui a rejeté leur demande, l'annulation pour excès de pouvoir de cinq arrêtés du 27 février 1979 par lesquels le ministre de l'agriculture approuvait leurs programmes sanitaires d'élevage respectifs et leur accordait l'agrément prévu à l'article L 612 du code de la santé publique pour l'achat, la détention et la délivrance à leurs membres des médicaments vétérinaires; que lesdits arrêtés ont fait application des dispositions de l'article 2 du décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L 612 du code de la santé publique, dispositions qui ont eu pour objet de définir ce qu'il faut entendre par "programme sanitaire d'élevage";
Considérant que les modalités d'application des articles L.606 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la pharmacie vétérinaire, ne peuvent être fixées par décret simple, en vertu de l'article L 617-19 de ce code, que si elles ne sont pas au nombre des règles qui, telles "les conditions d'acquisition, de détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L 612", doivent être déterminées par décret en Conseil d'Etat en vertu de l'article L 617-18;
Considérant que les groupements mentionnés à l'article L.612 alinéa 1er ne peuvent acheter, détenir et délivrer à leurs membres les médicaments visés à l'article L 627-6 que si ces médicaments sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage approuvés par le ministre de l'agriculture; qu'ainsi, la définition des programmes sanitaires d'élevage ne peut légalement résulter, en vertu de l'article L 617-18, que d'un décret en Conseil d'Etat; que le décret susrappelé du 24 mars 1977, qui n'a pas été délibéré par le Conseil d'Etat, émane d'une autorité incompétente; que, par suite, son article 2, qui définit les programmes sanitaires d'élevage, est entaché d'illégalité; qu'il en est de même, par voie de conséquence, des arrêtés attaqués pris en application de ce texte et approuvant les programmes sanitaires d'élevage présentés par les groupements de producteurs requérants; que lesdits groupements sont, dès lors, fondés à demander l'annulation du jugement du 23 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes dirigées contres lesdits arrêtés.
DECIDE
Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 janvier 1980 et les arrêtés du ministre de l'Agriculture du 27 février 1979 agréant le groupement coopératif des producteurs du "porcelet de Lamballe", la nouvelle coopérative "la Paysanne d'Ergruy", l'Union coopérative de l'Argent, la coopérative agricole de l'Urne et du Gouessant et la coopérative "la Hunaudaye" sont annulés.
N° 23191
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. CHERAMY, rapporteur
M. DUTHEILLET de LAMOTHE, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 19 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 1980 présentés pour: 1°) le groupement coopératif des producteurs "Porcelet de Lamballe" (G.C.P.P.L.) dont le siège social est à la Poterie en Lamballe (Côtes du Nord); 2°) la nouvelle coopérative "La Paysanne d'Erquy dont le siège est "Silo de la Bouillie", chemin chaussée à Henansal en Frenel (Côtes du Nord); 3°) l'Union coopérative de l'Argoat dont le siège social est à Pont Ezer en Guingamp (Côtes du Nord); 4°) la coopérative agricole de l'Urne et du Gouessant dont le siège social est à Lamballe (Côtes du Nord); 5°) la coopérative "La Hunaudaye" dont le siège est à la mairie de Plestan (Côtes du Nord); tous représentés par leurs représentants légaux en exercice demeurant à leur siège respectif, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 23 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes dirigées contre cinq arrêtés du 27 février 1979 par lesquels le ministre de l'agriculture approuvait leur programme sanitaire d'élevage et leur accordait l'agrément qu'ils sollicitaient sous réserve de modifications adoptées par la commission régionale de pharmacie vétérinaire; 2°) annule pour excès de pouvoir ces cinq arrêtés ministériels et en tant que de besoin leur annexe définissant les réserves apportées à l'agrément;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.612;
Vu la loi n° 75-409 du 29 mai 1975;
Vu le décret n° 77-306 du 24 mars 1977;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mai 1977;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête:
Considérant que le groupement coopératif des producteurs du "porcelet de Lamballe" et les quatre autres groupements de producteurs requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes, qui a rejeté leur demande, l'annulation pour excès de pouvoir de cinq arrêtés du 27 février 1979 par lesquels le ministre de l'agriculture approuvait leurs programmes sanitaires d'élevage respectifs et leur accordait l'agrément prévu à l'article L 612 du code de la santé publique pour l'achat, la détention et la délivrance à leurs membres des médicaments vétérinaires; que lesdits arrêtés ont fait application des dispositions de l'article 2 du décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L 612 du code de la santé publique, dispositions qui ont eu pour objet de définir ce qu'il faut entendre par "programme sanitaire d'élevage";
Considérant que les modalités d'application des articles L.606 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la pharmacie vétérinaire, ne peuvent être fixées par décret simple, en vertu de l'article L 617-19 de ce code, que si elles ne sont pas au nombre des règles qui, telles "les conditions d'acquisition, de détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L 612", doivent être déterminées par décret en Conseil d'Etat en vertu de l'article L 617-18;
Considérant que les groupements mentionnés à l'article L.612 alinéa 1er ne peuvent acheter, détenir et délivrer à leurs membres les médicaments visés à l'article L 627-6 que si ces médicaments sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage approuvés par le ministre de l'agriculture; qu'ainsi, la définition des programmes sanitaires d'élevage ne peut légalement résulter, en vertu de l'article L 617-18, que d'un décret en Conseil d'Etat; que le décret susrappelé du 24 mars 1977, qui n'a pas été délibéré par le Conseil d'Etat, émane d'une autorité incompétente; que, par suite, son article 2, qui définit les programmes sanitaires d'élevage, est entaché d'illégalité; qu'il en est de même, par voie de conséquence, des arrêtés attaqués pris en application de ce texte et approuvant les programmes sanitaires d'élevage présentés par les groupements de producteurs requérants; que lesdits groupements sont, dès lors, fondés à demander l'annulation du jugement du 23 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes dirigées contres lesdits arrêtés.
DECIDE
Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 janvier 1980 et les arrêtés du ministre de l'Agriculture du 27 février 1979 agréant le groupement coopératif des producteurs du "porcelet de Lamballe", la nouvelle coopérative "la Paysanne d'Ergruy", l'Union coopérative de l'Argent, la coopérative agricole de l'Urne et du Gouessant et la coopérative "la Hunaudaye" sont annulés.