Conseil d'État
N° 26824
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Schoettl, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 24 mars 1982
Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 27 août 1980 et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1980, par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée devant ce tribunal par M. B... A...;
Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg le 5 juillet 1978 présentée par M. A... B..., professeur de pédiatrie aux hospices civils de Strasbourg, et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement de la somme de 3282,38 F émis à son encontre par les services du centre hospitalier régional de Strasbourg en application de la législation relative à l'écrêtement des hautes rémunérations;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'en ordonnant le remboursement de la somme qui avait fait l'objet de l'ordre de versement émis à l'encontre du requérant au titre des dispositions relatives à l'écrêtement des hautes rémunérations, le directeur général du centre hospitalier régional de Strasbourg a rapporté la décision attaquée; qu'ainsi la requête de M. A... B... est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. A... B....
N° 26824
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Schoettl, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 24 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 27 août 1980 et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1980, par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée devant ce tribunal par M. B... A...;
Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg le 5 juillet 1978 présentée par M. A... B..., professeur de pédiatrie aux hospices civils de Strasbourg, et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement de la somme de 3282,38 F émis à son encontre par les services du centre hospitalier régional de Strasbourg en application de la législation relative à l'écrêtement des hautes rémunérations;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'en ordonnant le remboursement de la somme qui avait fait l'objet de l'ordre de versement émis à l'encontre du requérant au titre des dispositions relatives à l'écrêtement des hautes rémunérations, le directeur général du centre hospitalier régional de Strasbourg a rapporté la décision attaquée; qu'ainsi la requête de M. A... B... est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. A... B....