Conseil d'État
N° 15171
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Froment-Meurice, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 mars 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1978, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 décembre 1979, présentés pour Mme A... D..., épouse B..., demeurant 4 rue Charles Longué à Morlaix (Finistère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 4 octobre 1978 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice subi par elle, du fait du non-respect par le directeur du lycée agricole des clauses du contrat de travail dont elle était titulaire, 2°) condamne l'Etat (lycée agricole de Morlaix) à lui verser la somme de 5 000 F;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que Mme B... a été engagée verbalement le 19 janvier 1975 par le directeur du lycée agricole de Morlaix avec mission d'assurer dans le dortoir des jeunes filles internes la surveillance de leur lever et de leur coucher; qu'en contrepartie, Mme B... recevait pour elle-même et pour son mari, ouvrier d'entretien au même lycée, la libre disposition d'un logement administratif; que, par une lettre en date du 26 août 1975, le directeur du lycée lui a demandé de libérer, dans le délai d'un mois, ce logement pour les besoins du service, mettant ainsi fin au contrat de Mme B...; que celle-ci soutient que les circonstances de ce licenciement engagent la responsabilité de l'Etat et qu'elle aurait subi de ce fait un préjudice qu'elle évalue à 5 000 F;
Considérant que Mme B... a bénéficié d'un préavis d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat;
Considérant que la requérante n'établit pas avoir subi un préjudice du fait de la délivrance tardive de bulletins de salaire et d'un certificat de travail;
Considérant toutefois que la mesure de licenciement ci-dessus mentionnée a été prise en considération de la personne sans que l'intérressée ait été mise à même de présenter sa défense et notamment de prendre connaissance de son dossier; que cette irrégularité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme B...; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi de ce chef en lui allouant une indemnité de 500 F;
Considérant que si Mme B... entend réclamer le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 6 du décret susvisé du 22 juin 1972, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables.
DECIDE
ARTICLE 1er: Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 octobre 1978 est annulé.
ARTICLE 2: L'Etat paiera à Mme B... la somme de 500 F.
ARTICLE 3: Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de Mme B... est rejetée.
N° 15171
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Froment-Meurice, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1978, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 décembre 1979, présentés pour Mme A... D..., épouse B..., demeurant 4 rue Charles Longué à Morlaix (Finistère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 4 octobre 1978 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice subi par elle, du fait du non-respect par le directeur du lycée agricole des clauses du contrat de travail dont elle était titulaire, 2°) condamne l'Etat (lycée agricole de Morlaix) à lui verser la somme de 5 000 F;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que Mme B... a été engagée verbalement le 19 janvier 1975 par le directeur du lycée agricole de Morlaix avec mission d'assurer dans le dortoir des jeunes filles internes la surveillance de leur lever et de leur coucher; qu'en contrepartie, Mme B... recevait pour elle-même et pour son mari, ouvrier d'entretien au même lycée, la libre disposition d'un logement administratif; que, par une lettre en date du 26 août 1975, le directeur du lycée lui a demandé de libérer, dans le délai d'un mois, ce logement pour les besoins du service, mettant ainsi fin au contrat de Mme B...; que celle-ci soutient que les circonstances de ce licenciement engagent la responsabilité de l'Etat et qu'elle aurait subi de ce fait un préjudice qu'elle évalue à 5 000 F;
Considérant que Mme B... a bénéficié d'un préavis d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat;
Considérant que la requérante n'établit pas avoir subi un préjudice du fait de la délivrance tardive de bulletins de salaire et d'un certificat de travail;
Considérant toutefois que la mesure de licenciement ci-dessus mentionnée a été prise en considération de la personne sans que l'intérressée ait été mise à même de présenter sa défense et notamment de prendre connaissance de son dossier; que cette irrégularité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme B...; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi de ce chef en lui allouant une indemnité de 500 F;
Considérant que si Mme B... entend réclamer le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 6 du décret susvisé du 22 juin 1972, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables.
DECIDE
ARTICLE 1er: Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 octobre 1978 est annulé.
ARTICLE 2: L'Etat paiera à Mme B... la somme de 500 F.
ARTICLE 3: Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de Mme B... est rejetée.