Conseil d'État
N° 20795
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Martin, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 mars 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1979 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 avril 1980, présentés pour Mlle A..., demeurant à Chalette 14, rue de la Garenne dans le Loiret et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 20 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Loiret soit condamné à lui verser une indemnité à déterminer par expertise médicale et une provision de 10 000 F en réparation du préjudice occasionné par l'accident dont elle a été victime le 10 décembre 1974 vers 19 h 55, son véhicule ayant dérapé sur le chemin départemental 141 entre Monreville et Sceaux-du-Gâtinais (Loiret) la chaussée étant recouverte d'une boue épaisse et grasse due au passage de nombreux camions chargés de betteraves; 2° - condamne le département du Loiret à lui verser une indemnité à déterminer par expertise médicale;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu le code de la route;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que si Mlle A... soutient que l'accident dont elle a été victime le 10 décembre 1974 vers 19 h 55, alors qu'elle circulait en voiture sur le chemin départemental n° 141 en direction de Sceaux du Gâtinais (Loiret) a été provoqué par l'état de la chaussée rendue boueuse et glissante par le passage de camions transportant des betteraves, il résulte de l'instruction que cet accident est exclusivement imputable à l'imprudence de la conductrice, qui connaissait la région et ne pouvait ignorer la présence de boue sur les routes pendant la campagne betteravière;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce que le département du Loiret soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice occasionné par l'accident dont elle a été victime.
DECIDE
Article 1er - La requête de Mlle A... est rejetée.
N° 20795
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Martin, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1979 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 avril 1980, présentés pour Mlle A..., demeurant à Chalette 14, rue de la Garenne dans le Loiret et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 20 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Loiret soit condamné à lui verser une indemnité à déterminer par expertise médicale et une provision de 10 000 F en réparation du préjudice occasionné par l'accident dont elle a été victime le 10 décembre 1974 vers 19 h 55, son véhicule ayant dérapé sur le chemin départemental 141 entre Monreville et Sceaux-du-Gâtinais (Loiret) la chaussée étant recouverte d'une boue épaisse et grasse due au passage de nombreux camions chargés de betteraves; 2° - condamne le département du Loiret à lui verser une indemnité à déterminer par expertise médicale;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu le code de la route;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que si Mlle A... soutient que l'accident dont elle a été victime le 10 décembre 1974 vers 19 h 55, alors qu'elle circulait en voiture sur le chemin départemental n° 141 en direction de Sceaux du Gâtinais (Loiret) a été provoqué par l'état de la chaussée rendue boueuse et glissante par le passage de camions transportant des betteraves, il résulte de l'instruction que cet accident est exclusivement imputable à l'imprudence de la conductrice, qui connaissait la région et ne pouvait ignorer la présence de boue sur les routes pendant la campagne betteravière;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce que le département du Loiret soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice occasionné par l'accident dont elle a été victime.
DECIDE
Article 1er - La requête de Mlle A... est rejetée.