Conseil d'État
N° 33740
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
Mme Bechtel, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 mars 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1981, présentée par M. C... (D...) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 8 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur et notifié le 1er février 1980; 2°) annule ledit arrêté;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au départ des étrangers en France;
Vu le décret du 11 janvier 1965 et notamment son article 1er;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C... (D...) a reçu au plus tard le 1er février 1980 notification de l'arrêté en date du 18 mai 1978 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 14 avril 1980, soit après l'expiration du délai de deux mois; que, dès lors, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 décembre 1980, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de M. C... est rejetée.
N° 33740
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
Mme Bechtel, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1981, présentée par M. C... (D...) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 8 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur et notifié le 1er février 1980; 2°) annule ledit arrêté;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au départ des étrangers en France;
Vu le décret du 11 janvier 1965 et notamment son article 1er;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C... (D...) a reçu au plus tard le 1er février 1980 notification de l'arrêté en date du 18 mai 1978 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 14 avril 1980, soit après l'expiration du délai de deux mois; que, dès lors, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 décembre 1980, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de M. C... est rejetée.