Conseil d'État
N° 36954
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
Mlle Hubac, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 mars 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1981 présentée par Mme B... demeurant 16 avenue Mansard, B.P. 20 à Ozoir-La-Ferrière (Seine-et-Marne) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 22 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lagny soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant pour Mme B... de son hospitalisation en mai 1970 dans cet établissement à la suite d'un accident de la circulation; 2°) déclare le centre hospitalier de Lagny responsable de conséquences dommageables de cette hospitalisation;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat"; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, par les affaires visées à l'article 45;
Considérant que la requête de Mme B... tend à l'annulation du jugement du 22 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lagny soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant pour l'intéressée de son hospitalisation dans cet établissement en mai 1970 à la suite d'un accident de la circulation;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat; que, dès lors, la requête de Mme B..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable.
DECIDE
Article 1er: La requête de Mme B... est rejetée.
N° 36954
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
Mlle Hubac, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 26 mars 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1981 présentée par Mme B... demeurant 16 avenue Mansard, B.P. 20 à Ozoir-La-Ferrière (Seine-et-Marne) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 22 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lagny soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant pour Mme B... de son hospitalisation en mai 1970 dans cet établissement à la suite d'un accident de la circulation; 2°) déclare le centre hospitalier de Lagny responsable de conséquences dommageables de cette hospitalisation;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat"; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, par les affaires visées à l'article 45;
Considérant que la requête de Mme B... tend à l'annulation du jugement du 22 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lagny soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant pour l'intéressée de son hospitalisation dans cet établissement en mai 1970 à la suite d'un accident de la circulation;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat; que, dès lors, la requête de Mme B..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable.
DECIDE
Article 1er: La requête de Mme B... est rejetée.