Conseil d'État
N° 14769
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
Lagrange, rapporteur
M. Verny, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 14 avril 1982
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1978 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 1979 présentés pour M. C... B... demeurant à Forest en Cambrésis, Chaussée Brunchant à Bousies (Nord), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule un jugement en date du 11 mai 1978 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondant, auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1968 au 31 mars 1970 par avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1973;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées;
Vu le jugement attaqué du 11 mai 1978 du tribunal administratif de Lille;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977;
Vu le code général des impôts.
Considérant que M. C... B... demande la réduction de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti, au titre de la période du 1er octobre 1968 au 31 mars 1970, en tant que négociant en animaux vivants de boucherie;
Sur la régularité du jugement:
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces de la procédure de première instance que, par une décision du 19 juillet 1977 postérieure à l'enregistrement de la demande au tribunal administratif, le directeur régional des impôts de Lille avait accordé au requérant un dégrèvement de 6 532, 89 F sur les droits en litige; que la demande de celui-ci était, dans cette mesure, devenue sans objet; qu'ainsi le tribunal administratif s'est mépris sur l'étendue des conclusions sur lesquelles il devait statuer; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler sur ce point le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille, qui n'était pas tenu d'ordonner l'expertise sollicitée par M. B..., a relevé que celui-ci n'apportait aucun élément de nature à justifier l'utilité d'une telle mesure d'instruction; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de motivation sur ce point;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve:
Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition litigieuse: "2. Par dérogation aux dispositions de l'article 261-2-1°, les exploitants agricoles peuvent être autorisés à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons d'animaux vivants dont les viandes sont passibles de la taxe de circulation"; qu'aux termes de l'article 298 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967: "I. Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'un régime simplifié d'imposition: 1°. Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration mensuelle prévue à l'article 187-1 et doivent seulement déposer avant le 25 avril de chaque année une déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée";
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les déclarations auxquelles était tenu M. B..., qui se trouvait alors assujetti par option à la taxe sur la valeur ajoutée, ont été souscrites soit tardivement, soit sans la signature de l'intéressé; que, dès lors, et sans que le requérant puisse utilement imputer ces circonstances au cabinet d'expertise comptable qu'il avait chargé de tenir sa comptabilité, c'est à bon droit qu'en application des dispositions combinées des articles 288 et 179 du code, l'administration a évalué d'office, au titre de la période du 1er octobre 1968 au 31 mars 1970, les bases d'imposition de M. B...; qu'il appartient, par suite, à celui-ci d'apporter la preuve de l'exagération de cette évaluation;
Sur le bien-fondé de l'imposition:
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de M. B... était entachée d'importantes irrégularités, consistant notamment en de graves lacunes dans la tenue des brouillards de caisse et en l'omission de certaines ventes; qu'ainsi, le contribuable ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe, invoquer cette comptabilité qui est dépourvue de valeur probante;
Considérant, en deuxième lieu, que, si M. B... fait grief à l'administration d'avoir établi ses redressements à partir de quelques opérations irrégulières d'achat ou de vente, ou de l'avoir confondu avec d'autres négociants d'animaux vivants de boucherie, il résulte, au contraire, de l'instruction que ces redressements reposent sur les résultats d'une enquête approfondie menée auprès d'un grand nombre de fournisseurs ou de clients de l'intéressé;
Considérant, en troisième lieu, que, si M. B... fait valoir que les dissimulations de chiffre d'affaires qui lui sont reprochées ne se sont pas traduites par un changement dans son mode de vie, ce moyen est inopérant dès lors qu'il est constant que l'administration ne s'est pas fondée sur l'enrichissement du contribuable pour évaluer ses bases d'imposition;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. B... n'est pas fondé, sous réserve du dégrèvement qu'il avait obtenu en première instance, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il a statué sur celles des conclusions de la demande de M. C... B... qui tendaient à une réduction de 6 532,29 F de l'imposition mise à sa charge.
Article 2 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions mentionnées à l'article précédent.
Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête de M. C... B... est rejeté.
N° 14769
Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème SSR
Lagrange, rapporteur
M. Verny, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 14 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1978 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 1979 présentés pour M. C... B... demeurant à Forest en Cambrésis, Chaussée Brunchant à Bousies (Nord), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule un jugement en date du 11 mai 1978 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondant, auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1968 au 31 mars 1970 par avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1973;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées;
Vu le jugement attaqué du 11 mai 1978 du tribunal administratif de Lille;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977;
Vu le code général des impôts.
Considérant que M. C... B... demande la réduction de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti, au titre de la période du 1er octobre 1968 au 31 mars 1970, en tant que négociant en animaux vivants de boucherie;
Sur la régularité du jugement:
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces de la procédure de première instance que, par une décision du 19 juillet 1977 postérieure à l'enregistrement de la demande au tribunal administratif, le directeur régional des impôts de Lille avait accordé au requérant un dégrèvement de 6 532, 89 F sur les droits en litige; que la demande de celui-ci était, dans cette mesure, devenue sans objet; qu'ainsi le tribunal administratif s'est mépris sur l'étendue des conclusions sur lesquelles il devait statuer; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler sur ce point le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille, qui n'était pas tenu d'ordonner l'expertise sollicitée par M. B..., a relevé que celui-ci n'apportait aucun élément de nature à justifier l'utilité d'une telle mesure d'instruction; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de motivation sur ce point;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve:
Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition litigieuse: "2. Par dérogation aux dispositions de l'article 261-2-1°, les exploitants agricoles peuvent être autorisés à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons d'animaux vivants dont les viandes sont passibles de la taxe de circulation"; qu'aux termes de l'article 298 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967: "I. Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'un régime simplifié d'imposition: 1°. Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration mensuelle prévue à l'article 187-1 et doivent seulement déposer avant le 25 avril de chaque année une déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée";
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les déclarations auxquelles était tenu M. B..., qui se trouvait alors assujetti par option à la taxe sur la valeur ajoutée, ont été souscrites soit tardivement, soit sans la signature de l'intéressé; que, dès lors, et sans que le requérant puisse utilement imputer ces circonstances au cabinet d'expertise comptable qu'il avait chargé de tenir sa comptabilité, c'est à bon droit qu'en application des dispositions combinées des articles 288 et 179 du code, l'administration a évalué d'office, au titre de la période du 1er octobre 1968 au 31 mars 1970, les bases d'imposition de M. B...; qu'il appartient, par suite, à celui-ci d'apporter la preuve de l'exagération de cette évaluation;
Sur le bien-fondé de l'imposition:
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de M. B... était entachée d'importantes irrégularités, consistant notamment en de graves lacunes dans la tenue des brouillards de caisse et en l'omission de certaines ventes; qu'ainsi, le contribuable ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe, invoquer cette comptabilité qui est dépourvue de valeur probante;
Considérant, en deuxième lieu, que, si M. B... fait grief à l'administration d'avoir établi ses redressements à partir de quelques opérations irrégulières d'achat ou de vente, ou de l'avoir confondu avec d'autres négociants d'animaux vivants de boucherie, il résulte, au contraire, de l'instruction que ces redressements reposent sur les résultats d'une enquête approfondie menée auprès d'un grand nombre de fournisseurs ou de clients de l'intéressé;
Considérant, en troisième lieu, que, si M. B... fait valoir que les dissimulations de chiffre d'affaires qui lui sont reprochées ne se sont pas traduites par un changement dans son mode de vie, ce moyen est inopérant dès lors qu'il est constant que l'administration ne s'est pas fondée sur l'enrichissement du contribuable pour évaluer ses bases d'imposition;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. B... n'est pas fondé, sous réserve du dégrèvement qu'il avait obtenu en première instance, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il a statué sur celles des conclusions de la demande de M. C... B... qui tendaient à une réduction de 6 532,29 F de l'imposition mise à sa charge.
Article 2 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions mentionnées à l'article précédent.
Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête de M. C... B... est rejeté.