Conseil d'État
N° 38210
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Loste, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 14 avril 1982
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme D... A..., demeurant 56 rue Claude Dumond à Yzeure (Hérault), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1978 du maire de Moulins la licenciant de son emploi de femme de ménage; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, pour demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand lui a donné acte de son désistement, et de statuer sur les conclusions de sa demande relatives à l'annulation de la décision du maire de Moulins la licenciant de son emploi de femme de ménage, Mme A... soutient qu'elle n'entend pas se désister de cette demande; que la contestation ainsi élevée par Mme A... à l'appui des conclusions de sa requête a le caractère d'un désaveu de l'avocat qui la représetait devant les premiers juges et qui a déclaré se désister de sa demande; que ce désaveu n'est dispensé du ministère d'avocat ni par l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni par une loi spéciale; que, dès lors, Mme A..., qui a présenté sa requête sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, n'est pas recevable à désavouer l'avocat qui la représentait devant le tribunal administratif, et, par suite, n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.
DECIDE
Article 1er - La requête de Mme A... est rejetée.
N° 38210
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Loste, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 14 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme D... A..., demeurant 56 rue Claude Dumond à Yzeure (Hérault), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1978 du maire de Moulins la licenciant de son emploi de femme de ménage; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, pour demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand lui a donné acte de son désistement, et de statuer sur les conclusions de sa demande relatives à l'annulation de la décision du maire de Moulins la licenciant de son emploi de femme de ménage, Mme A... soutient qu'elle n'entend pas se désister de cette demande; que la contestation ainsi élevée par Mme A... à l'appui des conclusions de sa requête a le caractère d'un désaveu de l'avocat qui la représetait devant les premiers juges et qui a déclaré se désister de sa demande; que ce désaveu n'est dispensé du ministère d'avocat ni par l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni par une loi spéciale; que, dès lors, Mme A..., qui a présenté sa requête sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, n'est pas recevable à désavouer l'avocat qui la représentait devant le tribunal administratif, et, par suite, n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.
DECIDE
Article 1er - La requête de Mme A... est rejetée.