Conseil d'État
N° 22389
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Bissare, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1980, présentée pour M. B... E..., demeurant à Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), 100, Boulevard de la Résistance, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 13 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris statuant sur la demande de M. D... a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 17 juillet 1973 par le maire de Gournay-sur-Marne; 2° - rejette la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Paris;
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation;
Vu le décret du 31 décembre 1958;
Vu les lois des 30 décembre 1967, 31 décembre 1969 et 16 juillet 1971;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur la recevabilité de la requête de M. D... devant le tribunal administratif:
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire, ainsi que de l'article 2 de l'arrêté pris le même jour pour son application, que le délai de recours contentieux prévu à l'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 court, lorsqu'il s'agit d'un permis de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage dudit permis de construire en mairie; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière et comporter notamment l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain, dès la délivrance dudit permis, dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 29 du décret du 28 mai 1970 et l'arrêté du même jour;
Considérant que M. E..., titulaire du permis de construire litigieux qui lui a été délivré le 17 juillet 1973 par le maire de Gournay-sur-Marne, n'apporte aucun élément de nature à établir que ce permis aurait fait l'objet d'un affichage régulier sur le chantier; que, dès lors, la publication de ce permis ne saurait être regardée comme complète nonobstant la circonstance que l'affichage en mairie a été régulièrement effectué; qu'ainsi le délai n'a pu courir en l'espèce; que, par suite, M. E... n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. D... devant le tribunal administratif était irrecevable pour tardiveté;
Sur la légalité du permis litigieux:
Considérant qu'il est constant que le permis litigieux délivré le 17 juillet 1973 est contraire aux dispositions du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 30 septembre 1953, applicable au lotissement dans lequel M. E... se proposait de construire; que si ce dernier soutient que les dispositions du plan d'urbanisme de Gournay-sur-Marne publié en 1966 auraient rendu caduques celles de ce cahier des charges, il ressort des pièces versées au dossier que ce plan n'a pas été approuvé et n'était plus susceptible de l'être, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1967 modifiée et complétée par les lois du 31 décembre 1969 et du 16 juillet 1971; que, dans ces conditions, les dispositions du plan d'urbanisme qui n'avait pas le caractère d'un plan en cours de révision au sens de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958, ne pouvaient être prises en considération à la date à laquelle le permis a été délivré et n'aurait pu d'ailleurs faire échec à l'application des dispositions plus rigoureuses du cahier des charges du lotissement que, par suite, le permis accordé à M. E... qui ne respectait pas ces dernières est entaché d'illégalité; que, dès lors, M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ce permis.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. E... est rejetée.
N° 22389
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Bissare, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1980, présentée pour M. B... E..., demeurant à Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), 100, Boulevard de la Résistance, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 13 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris statuant sur la demande de M. D... a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 17 juillet 1973 par le maire de Gournay-sur-Marne; 2° - rejette la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Paris;
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation;
Vu le décret du 31 décembre 1958;
Vu les lois des 30 décembre 1967, 31 décembre 1969 et 16 juillet 1971;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur la recevabilité de la requête de M. D... devant le tribunal administratif:
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire, ainsi que de l'article 2 de l'arrêté pris le même jour pour son application, que le délai de recours contentieux prévu à l'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 court, lorsqu'il s'agit d'un permis de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage dudit permis de construire en mairie; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière et comporter notamment l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain, dès la délivrance dudit permis, dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 29 du décret du 28 mai 1970 et l'arrêté du même jour;
Considérant que M. E..., titulaire du permis de construire litigieux qui lui a été délivré le 17 juillet 1973 par le maire de Gournay-sur-Marne, n'apporte aucun élément de nature à établir que ce permis aurait fait l'objet d'un affichage régulier sur le chantier; que, dès lors, la publication de ce permis ne saurait être regardée comme complète nonobstant la circonstance que l'affichage en mairie a été régulièrement effectué; qu'ainsi le délai n'a pu courir en l'espèce; que, par suite, M. E... n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. D... devant le tribunal administratif était irrecevable pour tardiveté;
Sur la légalité du permis litigieux:
Considérant qu'il est constant que le permis litigieux délivré le 17 juillet 1973 est contraire aux dispositions du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 30 septembre 1953, applicable au lotissement dans lequel M. E... se proposait de construire; que si ce dernier soutient que les dispositions du plan d'urbanisme de Gournay-sur-Marne publié en 1966 auraient rendu caduques celles de ce cahier des charges, il ressort des pièces versées au dossier que ce plan n'a pas été approuvé et n'était plus susceptible de l'être, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1967 modifiée et complétée par les lois du 31 décembre 1969 et du 16 juillet 1971; que, dans ces conditions, les dispositions du plan d'urbanisme qui n'avait pas le caractère d'un plan en cours de révision au sens de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958, ne pouvaient être prises en considération à la date à laquelle le permis a été délivré et n'aurait pu d'ailleurs faire échec à l'application des dispositions plus rigoureuses du cahier des charges du lotissement que, par suite, le permis accordé à M. E... qui ne respectait pas ces dernières est entaché d'illégalité; que, dès lors, M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ce permis.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. E... est rejetée.