Conseil d'État
N° 25968
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. d'Honincthun Maître des requêtes, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
Vu la requête du groupe d'information et d'action municipale de Charpey représenté par son président en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 4 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 21 avril 1978, par laquelle le comité du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La-Commanderie a décidé d'affermer son réseau de distribution d'eau potable et a donné délégation au président du syndicat pour signer, avec la compagnie générale des eaux, le contrat d'affermage, ensemble contre le refus du préfet de l'Isère de prononcer l'annulation de ladite délibération; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération, en date du 21 avril 1978, du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La Commanderie ensemble le refus du préfet d'en prononcer l'annulation;
Vu le code des communes;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le groupe d'information et d'action municipale de Charpey demande l'annulation d'une délibération, en date du 21 avril 1978, par laquelle le comité du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La commanderie-Charpey (Drôme) a décidé d'afermer le réseau de distribution d'eau potable à la compagnie générale des eaux et a donné délégation au président du syndicat pour signer le contrat d'affermage;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La Commanderie;
Considérant qu'il ressort de l'article premier de l'arrêté, en date du 13 mars 1959, par lequel le préfet a approuvé les statuts du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La Commanderie-Charpey que ce syndicat a été constitué en vue de l'alimentation en eau potable des communes de Saint-Vincent-La Commanderie et Charpey; que l'affermage constitue un des modes de gestion des services publics communaux à caractère industriel et commercial prévus par le titre II du livre III du code des communes; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le comité du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La Commanderie-Charpey n'a pas excédé les limites de sa compétence en décidant, par sa délibération du 21 avril 1978, d'affermer son réseau de distribution d'eau potable;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 163-13 du code des communes; "Le Président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du comité"; qu'ainsi, par sa délibération attaquée, le comité du syndicat, après avoir approuvé le recours à l'affermage et les propositions du fermier présentées dans le cadre du cahier charges-type de l'affermage de la distribution d'eau, a pu donner délégation à son président pour signer le contrat d'affermage;
Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que le groupe d'information et d'action municipale de Charpey n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 juin 1980, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête du groupe d'information et d'action municipale de Charpey est rejetée.
N° 25968
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. d'Honincthun Maître des requêtes, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête du groupe d'information et d'action municipale de Charpey représenté par son président en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 4 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 21 avril 1978, par laquelle le comité du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La-Commanderie a décidé d'affermer son réseau de distribution d'eau potable et a donné délégation au président du syndicat pour signer, avec la compagnie générale des eaux, le contrat d'affermage, ensemble contre le refus du préfet de l'Isère de prononcer l'annulation de ladite délibération; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération, en date du 21 avril 1978, du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La Commanderie ensemble le refus du préfet d'en prononcer l'annulation;
Vu le code des communes;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le groupe d'information et d'action municipale de Charpey demande l'annulation d'une délibération, en date du 21 avril 1978, par laquelle le comité du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La commanderie-Charpey (Drôme) a décidé d'afermer le réseau de distribution d'eau potable à la compagnie générale des eaux et a donné délégation au président du syndicat pour signer le contrat d'affermage;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La Commanderie;
Considérant qu'il ressort de l'article premier de l'arrêté, en date du 13 mars 1959, par lequel le préfet a approuvé les statuts du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La Commanderie-Charpey que ce syndicat a été constitué en vue de l'alimentation en eau potable des communes de Saint-Vincent-La Commanderie et Charpey; que l'affermage constitue un des modes de gestion des services publics communaux à caractère industriel et commercial prévus par le titre II du livre III du code des communes; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le comité du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Vincent-La Commanderie-Charpey n'a pas excédé les limites de sa compétence en décidant, par sa délibération du 21 avril 1978, d'affermer son réseau de distribution d'eau potable;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 163-13 du code des communes; "Le Président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du comité"; qu'ainsi, par sa délibération attaquée, le comité du syndicat, après avoir approuvé le recours à l'affermage et les propositions du fermier présentées dans le cadre du cahier charges-type de l'affermage de la distribution d'eau, a pu donner délégation à son président pour signer le contrat d'affermage;
Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que le groupe d'information et d'action municipale de Charpey n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 juin 1980, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête du groupe d'information et d'action municipale de Charpey est rejetée.