Conseil d'État
N° 26875
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Aberkane, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 1er septembre 1980 et le 18 mars 1981, présentés pour M. A..., demeurant résidence "la Font de Filliol", à Six Fours (Var), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la société française entreprise de dragages et de travaux publics soient déclarés responsables de l'accident dont il a été victime le 8 août 1976 sur la route nationale n° 98; 2°) lui accorde, à titre de provision, la somme de 20 000 F;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le mémoire présenté par le requérant le 2 juin 1980 devant le tribunal administratif ne comportait aucun élément de fait ou de droit nouveau; que, par suite, la circonstance que le jugement attaqué n'a pas visé ce mémoire n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de gendarmerie et des témoignages recueillis, que l'accident survenu le 8 août 1976 à 1 heure du matin à M. A... est exclusivement imputable à la faute du conducteur, roulant à une vitesse excessive qui l'a empêché sinon d'apercevoir du moins de respecter la signalisation mise en place en vue d'informer les usagers de l'existence d'une déviation de la route nationale 98; que M. A... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité.
DECIDE
Article 1er: La requête susvisée de M. A... est rejetée.
N° 26875
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Aberkane, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 1er septembre 1980 et le 18 mars 1981, présentés pour M. A..., demeurant résidence "la Font de Filliol", à Six Fours (Var), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la société française entreprise de dragages et de travaux publics soient déclarés responsables de l'accident dont il a été victime le 8 août 1976 sur la route nationale n° 98; 2°) lui accorde, à titre de provision, la somme de 20 000 F;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le mémoire présenté par le requérant le 2 juin 1980 devant le tribunal administratif ne comportait aucun élément de fait ou de droit nouveau; que, par suite, la circonstance que le jugement attaqué n'a pas visé ce mémoire n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de gendarmerie et des témoignages recueillis, que l'accident survenu le 8 août 1976 à 1 heure du matin à M. A... est exclusivement imputable à la faute du conducteur, roulant à une vitesse excessive qui l'a empêché sinon d'apercevoir du moins de respecter la signalisation mise en place en vue d'informer les usagers de l'existence d'une déviation de la route nationale 98; que M. A... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité.
DECIDE
Article 1er: La requête susvisée de M. A... est rejetée.