Conseil d'État
N° 28164
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Denisot, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
Vu le recours du ministre de l'Agriculture, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat: annule le jugement du 22 juillet 1980 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé, à la demande de M. g/onet, la décision prise à son encontre par la Commission départementale de remembrement du Loir et Cher, statuant le 17 novembre 1975 sur les opérations de remembrement de Couture sur Loir;
Vu le code rural;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural: "chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution une superficie équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains possédés antérieurement par lui, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées";
Considérant que le tribunal administratif d'Orléans, pour apprécier la valeur de productivité réelle des apports et des attributions de M. A... dans les opérations de remembrement de Couture-sur-Loir, s'est basé à tort sur la valeur en points des apports réels du demandeur et non de ses apports réduits après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, qu'il en a déduit que la règle de l'équivalence posée par les dispositions susvisées du Code rural avait été méconnue;
Considérant qu'il résulte de la fiche de répartition concernant les biens propres de M. A... que celui-ci a reçu dans la catégorie "prés", pour des apports réduits évalués à 57.225 points et non 58.392 ainsi que le mentionne par suite d'une erreur matérielle, le recours du ministre des attributions correspondant à 57 577 points, et dans la catégorie "terres", pour des apports réduits de 62 462 points, des attributions estimées à 62 267 points, que l'écart constaté dans la catégorie "terres" ne présente pas une importance telle que la règle d'équivalence doive être regardée comme ayant été méconnue, qu'ainsi le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a, pour les motifs sus indiqués, annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Loir et Cher en date du 17 novembre 1975, en tant que ladite décision concerne les biens propres de M. A...;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet, dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif;
Considérant que l'après les articles 32 et 33 du décret du 7 janvier 1942: "la commission communale établit le projet de remembrement en se conformant aux dispositions du chapitre III de la loi du 9 mars 1941,... elle fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des nouveaux lots;... le projet ainsi établi est soumis à une enquête d'une durée de quinze jours";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux énonciations figurant dans la décision de la commission départementale, statuant sur la réclamation de M. A..., les opérations de piquetage sur le terrain prescrites par les dispositions susmentionnées n'avaient pas été réalisées à la date du 6 mai 1975, c'est-à-dire, après le début de l'enquête, dans la section de la commune de Couture, où se trouvaient les lots attribués au requérant, que cette matérialisation même provisoire, sur le terrain, constitue une formalité essentielle de la procédure, que, par suite, la décision susvisée de la commission départementale de remembrement est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision litigieuse.
DECIDE
Article 1er: Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
N° 28164
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Denisot, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours du ministre de l'Agriculture, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat: annule le jugement du 22 juillet 1980 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé, à la demande de M. g/onet, la décision prise à son encontre par la Commission départementale de remembrement du Loir et Cher, statuant le 17 novembre 1975 sur les opérations de remembrement de Couture sur Loir;
Vu le code rural;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural: "chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution une superficie équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains possédés antérieurement par lui, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées";
Considérant que le tribunal administratif d'Orléans, pour apprécier la valeur de productivité réelle des apports et des attributions de M. A... dans les opérations de remembrement de Couture-sur-Loir, s'est basé à tort sur la valeur en points des apports réels du demandeur et non de ses apports réduits après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, qu'il en a déduit que la règle de l'équivalence posée par les dispositions susvisées du Code rural avait été méconnue;
Considérant qu'il résulte de la fiche de répartition concernant les biens propres de M. A... que celui-ci a reçu dans la catégorie "prés", pour des apports réduits évalués à 57.225 points et non 58.392 ainsi que le mentionne par suite d'une erreur matérielle, le recours du ministre des attributions correspondant à 57 577 points, et dans la catégorie "terres", pour des apports réduits de 62 462 points, des attributions estimées à 62 267 points, que l'écart constaté dans la catégorie "terres" ne présente pas une importance telle que la règle d'équivalence doive être regardée comme ayant été méconnue, qu'ainsi le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a, pour les motifs sus indiqués, annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Loir et Cher en date du 17 novembre 1975, en tant que ladite décision concerne les biens propres de M. A...;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet, dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif;
Considérant que l'après les articles 32 et 33 du décret du 7 janvier 1942: "la commission communale établit le projet de remembrement en se conformant aux dispositions du chapitre III de la loi du 9 mars 1941,... elle fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des nouveaux lots;... le projet ainsi établi est soumis à une enquête d'une durée de quinze jours";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux énonciations figurant dans la décision de la commission départementale, statuant sur la réclamation de M. A..., les opérations de piquetage sur le terrain prescrites par les dispositions susmentionnées n'avaient pas été réalisées à la date du 6 mai 1975, c'est-à-dire, après le début de l'enquête, dans la section de la commune de Couture, où se trouvaient les lots attribués au requérant, que cette matérialisation même provisoire, sur le terrain, constitue une formalité essentielle de la procédure, que, par suite, la décision susvisée de la commission départementale de remembrement est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision litigieuse.
DECIDE
Article 1er: Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.