Conseil d'État
N° 29827
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Silicani, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 18 novembre 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... D..., demeurant à Batzendorf (Bas-Rhin) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement, en date du 22 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 décembre 1977, de la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin, le concernant; 2°) annule ladite décision;
Vu le code rural;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que, eu égard aux moyens qui lui avaient été présentés la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin a suffisamment motivé sa décision, en date du 13 décembre 1977; qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret du 7 janvier 1942 elle a pu estimer, qu'en l'espèce l'expertise demandée n'était pas justifiée;
Considérant en second lieu que les attributions du requérant s'élevant à 50 708 points, contre 50 666 points d'apports réduits, la règle d'équivalence édictée par l'article 21 du code rural, est, contrairement à ce qu'affirme M. D..., respectée;
Considérant en troisième lieu que le remembrement se traduisant par une réduction de la distance moyenne pondérée, M. D... ne saurait soutenir qu'il a subi une aggravation dans ses conditions d'exploitation du fait de l'éloignement de certaines parcelles par rapport au centre d'exploitation;
Considérant en quatrième lieu qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des conclusions de la commission départementale de remembrement qui s'est rendue sur les lieux que, l'utilisation de sels de cuivre est sans influence réelle sur le rendement de certaines parcelles attribuées à M. D...; que, par suite le moyen tiré de mauvais classement desdites parcelles n'est pas fondé;
Considérant enfin qu'en absence de toute tradition d'herbages naturels dans la commune de Batzendorf, les commissions communale et départementale n'étaient pas tenues de créer une nature de culture "prés"; que par suite M. D... ne saurait utilement contester qu'une parcelle d'herbage de 31 ares lui a été retirée sans attributions équivalantes
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D... qui n'a assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ses allégations selon lesquelles le jugement serait entaché d'illégalité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête de M. D... est rejetée.
N° 29827
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Silicani, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 18 novembre 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... D..., demeurant à Batzendorf (Bas-Rhin) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement, en date du 22 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 décembre 1977, de la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin, le concernant; 2°) annule ladite décision;
Vu le code rural;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que, eu égard aux moyens qui lui avaient été présentés la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin a suffisamment motivé sa décision, en date du 13 décembre 1977; qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret du 7 janvier 1942 elle a pu estimer, qu'en l'espèce l'expertise demandée n'était pas justifiée;
Considérant en second lieu que les attributions du requérant s'élevant à 50 708 points, contre 50 666 points d'apports réduits, la règle d'équivalence édictée par l'article 21 du code rural, est, contrairement à ce qu'affirme M. D..., respectée;
Considérant en troisième lieu que le remembrement se traduisant par une réduction de la distance moyenne pondérée, M. D... ne saurait soutenir qu'il a subi une aggravation dans ses conditions d'exploitation du fait de l'éloignement de certaines parcelles par rapport au centre d'exploitation;
Considérant en quatrième lieu qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des conclusions de la commission départementale de remembrement qui s'est rendue sur les lieux que, l'utilisation de sels de cuivre est sans influence réelle sur le rendement de certaines parcelles attribuées à M. D...; que, par suite le moyen tiré de mauvais classement desdites parcelles n'est pas fondé;
Considérant enfin qu'en absence de toute tradition d'herbages naturels dans la commune de Batzendorf, les commissions communale et départementale n'étaient pas tenues de créer une nature de culture "prés"; que par suite M. D... ne saurait utilement contester qu'une parcelle d'herbage de 31 ares lui a été retirée sans attributions équivalantes
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D... qui n'a assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ses allégations selon lesquelles le jugement serait entaché d'illégalité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête de M. D... est rejetée.