Conseil d'État
N° 33221
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Denizot, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
Vu le recours du ministre de l'Agriculture, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 avril 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du jugement du 17 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande des époux D...-A..., la décision prise à leur encontre, par la commission départementale de remembrement de la Haute Marne, statuant le 11 janvier 1980 sur les opérations de remembrement de Mussey-sur-Marne;
Vu le code rural;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du code rural que la loi ne garantit aux propriétaires, ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres; que les commissions de remembrement sont seulement tenues d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle aux apports de chaque propriétaire dans chacune des natures de culture après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de répartition établie pour le compte des biens propres de Mme A..., épouse D... que les attributions reçues par cette dernière à l'issue des opérations de remembrement malgré une perte en superficie d'environ 13 %, ont une valeur en productivité réelle supérieure à celle de ses apports; que si la surface des parcelles attribuées est légèrement inférieure à celle des parcelles apportées, l'écart relevé n'est pas d'une importance telle que la règle de l'équivalence prescrite par les dispositions de l'article 21 du code rural puisse être regardée comme méconnue; que dès lors, le ministre de l'Agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la Commission départementale de remembrement de la Haute Marne en date du 11 janvier 1980, en tant qu'elle concerne les biens de Mme A..., au motif que la règle d'équivalence n'a pas été observée;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de la requête présentée au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par M. et Mme D...-A...;
Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés, d'un mauvais regroupement des parcelles qui ont été attribuées aux requérants, de ce que leurs apports auraient compris des terrains à bâtir, et de la méconnaissance des dispositions de l'article 34 du code n'ont pas été invoqués deva la commission départementale et ne sont donc pas recevables;
Considérant, en second lieu, que si les époux D...-A... se plaignent qu'un projet de construction sur une parcelle qui n'est comprise ni dans leurs apports, ni dans leurs attributions, a été autorisé par la Commission Communale au profit d'un tiers, cette circonstance ne saurait avoir une influence sur la légalité de la décision prise au sujet de leur propriété; que ce moyen par suite est inopérant
Considérant que, de ce qui précède, il résulte que le ministre de l'Agriculture est fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a annulé la décision précitée de la commission départementale de remembrement de la Haute Marne.
DECIDE
ARTICLE 1er: L'article premier du jugement en date du 17 février 1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
ARTICLE 2: La demande de M. et Mme D...-A... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
N° 33221
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Denizot, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 16 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours du ministre de l'Agriculture, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 avril 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du jugement du 17 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande des époux D...-A..., la décision prise à leur encontre, par la commission départementale de remembrement de la Haute Marne, statuant le 11 janvier 1980 sur les opérations de remembrement de Mussey-sur-Marne;
Vu le code rural;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du code rural que la loi ne garantit aux propriétaires, ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres; que les commissions de remembrement sont seulement tenues d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle aux apports de chaque propriétaire dans chacune des natures de culture après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de répartition établie pour le compte des biens propres de Mme A..., épouse D... que les attributions reçues par cette dernière à l'issue des opérations de remembrement malgré une perte en superficie d'environ 13 %, ont une valeur en productivité réelle supérieure à celle de ses apports; que si la surface des parcelles attribuées est légèrement inférieure à celle des parcelles apportées, l'écart relevé n'est pas d'une importance telle que la règle de l'équivalence prescrite par les dispositions de l'article 21 du code rural puisse être regardée comme méconnue; que dès lors, le ministre de l'Agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la Commission départementale de remembrement de la Haute Marne en date du 11 janvier 1980, en tant qu'elle concerne les biens de Mme A..., au motif que la règle d'équivalence n'a pas été observée;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de la requête présentée au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par M. et Mme D...-A...;
Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés, d'un mauvais regroupement des parcelles qui ont été attribuées aux requérants, de ce que leurs apports auraient compris des terrains à bâtir, et de la méconnaissance des dispositions de l'article 34 du code n'ont pas été invoqués deva la commission départementale et ne sont donc pas recevables;
Considérant, en second lieu, que si les époux D...-A... se plaignent qu'un projet de construction sur une parcelle qui n'est comprise ni dans leurs apports, ni dans leurs attributions, a été autorisé par la Commission Communale au profit d'un tiers, cette circonstance ne saurait avoir une influence sur la légalité de la décision prise au sujet de leur propriété; que ce moyen par suite est inopérant
Considérant que, de ce qui précède, il résulte que le ministre de l'Agriculture est fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a annulé la décision précitée de la commission départementale de remembrement de la Haute Marne.
DECIDE
ARTICLE 1er: L'article premier du jugement en date du 17 février 1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
ARTICLE 2: La demande de M. et Mme D...-A... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.