Conseil d'État
N° 21689
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Delarue, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 21 avril 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 juillet 1980, présentés pour M. B... (E...), demeurant 22 route d'Alénya, à Theza (Pyrénées-Orientales) Elne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la commission administrative du bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan, du 25 mai 1978, mettant fin à ses fonctions de directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire "les Isards", à compter du 1er juillet 1978, et tendant en outre à la condamnation du bureau d'aide sociale de Perpignan au versement des sommes représentatives de sa rémunération; 2°) annule la décision du président de la commission administrative du bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan et condamne ce dernier à lui verser les sommes dues;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale
Vu le code de l'administration communale;
Vu le décret n° 56-841 du 18 août 1956;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une délibération du 19 janvier 1971, le conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Perpignan a engagé M. B... en qualité de directeur économe de la maison d'enfants A... et prévu qu'un contrat, signé a l'expiration d'une période probatoire de trois mois et renouvelable annuellement par tacite reconduction, assurerait à l'intéressé la rémunération et l'avancement des agents titulaires; que ni le fait que ce contrat n'a pas été signé, ni l'illégalité qu'aurait commise le bureau d'aide sociale en faisant occuper un emploi permanent par un agent contractuel, ni la circonstance, enfin, que la désignation de M. B..., soumise a l'autorité préfectorale en vertu de l'article L. 202 du code de la santé publique, a reçu l'agrément du préfet des Pyrénées-Orientales le 17 mai 1971, n'ont eu pour effet de conférer au requérant la qualité de fonctionnaire titulaire; qu'ainsi, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir de cette qualite pour soutenir que le président du bureau d'aide sociale n'a pu légalement le licencier de ses fonctions à compter du 1er juillet 1978; qu'il n'est pas mieux fondé à soutenir que la réorganisation du service consécutive à une délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 1978, qui a confie la gestion de la maison d'enfants A... à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont il ne conteste pas la légalité, ne justifiait pas qu'il fût mis fin a ses fonctions; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué du 23 octobre 1979, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision prononçant son licenciement et à la reparation, par le bureau d'aide sociale de Perpignan, du préjudice que lui aurait causé cette décision.
DECIDE
Article 1er. - La requête de M. B... est rejetée.
N° 21689
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Delarue, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 21 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 juillet 1980, présentés pour M. B... (E...), demeurant 22 route d'Alénya, à Theza (Pyrénées-Orientales) Elne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la commission administrative du bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan, du 25 mai 1978, mettant fin à ses fonctions de directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire "les Isards", à compter du 1er juillet 1978, et tendant en outre à la condamnation du bureau d'aide sociale de Perpignan au versement des sommes représentatives de sa rémunération; 2°) annule la décision du président de la commission administrative du bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan et condamne ce dernier à lui verser les sommes dues;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale
Vu le code de l'administration communale;
Vu le décret n° 56-841 du 18 août 1956;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une délibération du 19 janvier 1971, le conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Perpignan a engagé M. B... en qualité de directeur économe de la maison d'enfants A... et prévu qu'un contrat, signé a l'expiration d'une période probatoire de trois mois et renouvelable annuellement par tacite reconduction, assurerait à l'intéressé la rémunération et l'avancement des agents titulaires; que ni le fait que ce contrat n'a pas été signé, ni l'illégalité qu'aurait commise le bureau d'aide sociale en faisant occuper un emploi permanent par un agent contractuel, ni la circonstance, enfin, que la désignation de M. B..., soumise a l'autorité préfectorale en vertu de l'article L. 202 du code de la santé publique, a reçu l'agrément du préfet des Pyrénées-Orientales le 17 mai 1971, n'ont eu pour effet de conférer au requérant la qualité de fonctionnaire titulaire; qu'ainsi, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir de cette qualite pour soutenir que le président du bureau d'aide sociale n'a pu légalement le licencier de ses fonctions à compter du 1er juillet 1978; qu'il n'est pas mieux fondé à soutenir que la réorganisation du service consécutive à une délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 1978, qui a confie la gestion de la maison d'enfants A... à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont il ne conteste pas la légalité, ne justifiait pas qu'il fût mis fin a ses fonctions; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué du 23 octobre 1979, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision prononçant son licenciement et à la reparation, par le bureau d'aide sociale de Perpignan, du préjudice que lui aurait causé cette décision.
DECIDE
Article 1er. - La requête de M. B... est rejetée.