Conseil d'État
N° 24197
Inédit au recueil Lebon
10ème - 2ème SSR
M. Sureau, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 21 avril 1982
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour M. A... B..., demeurant 38 rue René Brunel au Havre (Seine-Maritime), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 26 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1978 du ministre des universités lui refusant la révision de certaines notes obtenues au cours de sa scolarité à l'Ecole Violet; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que la demande présentée par M. B... au tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision du 12 juin 1978 du ministre des universités lui refusant la révision de certaines notes obtenues au cours de sa scolarité à l'Ecole privée d'électricité et de mécanique industrielle, dite Ecole Violet; que le ministre n'était pas compétent pour procéder ou faire procéder à une telle révision et était tenu de rejeter la demande de l'intéressé; qu'ainsi, et en tout état de cause, M. B... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. B... est rejetée.
N° 24197
Inédit au recueil Lebon
10ème - 2ème SSR
M. Sureau, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 21 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour M. A... B..., demeurant 38 rue René Brunel au Havre (Seine-Maritime), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 26 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1978 du ministre des universités lui refusant la révision de certaines notes obtenues au cours de sa scolarité à l'Ecole Violet; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que la demande présentée par M. B... au tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision du 12 juin 1978 du ministre des universités lui refusant la révision de certaines notes obtenues au cours de sa scolarité à l'Ecole privée d'électricité et de mécanique industrielle, dite Ecole Violet; que le ministre n'était pas compétent pour procéder ou faire procéder à une telle révision et était tenu de rejeter la demande de l'intéressé; qu'ainsi, et en tout état de cause, M. B... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. B... est rejetée.