Conseil d'État
N° 26582
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Olivier, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 21 avril 1982
Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1980, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 12 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme C..., la décision du 11 août 1975 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture du débit de boissons dénommé "le Welcome" sis à Port de Bouc; 2°) rejette la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Marseille;
Vu le code des débits de boissons;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que l'article L. 33 du code des débits de boissons, qui assimile à l'ouverture d'un nouvel établissement "le fait... de détenir ou vendre des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite", ne fait pas obstacle à l'application des mesures de police prévues par l'article L. 62 en cas d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons; qu'ainsi, c'est à tort que, pour faire droit à la demande de Mme C... tendant à l'annulation de l'arrête du 11 août 1975 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit la fermeture temporaire de l'établissement de 1ère catégorie qu'elle exploite à Port-de-Bouc, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l'infraction commise par Mme C... aux dispositions de l'article L. 22, fixant la catégorie des débits de bois-sons selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis, n'était pas de nature à justifier légalement n'application de l'article L. 62; qu'à défaut de tout autre moyen invoqué par Mme C..., qui, notamment, n'a pas contesté la matérialité des faits servant de base à l'arrêté du 11 août 1975, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du 12 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
DECIDE
Article 1er. - Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juin 1980 est annulé.
Article 2. - La demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
N° 26582
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Olivier, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 21 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1980, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 12 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme C..., la décision du 11 août 1975 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture du débit de boissons dénommé "le Welcome" sis à Port de Bouc; 2°) rejette la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Marseille;
Vu le code des débits de boissons;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que l'article L. 33 du code des débits de boissons, qui assimile à l'ouverture d'un nouvel établissement "le fait... de détenir ou vendre des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite", ne fait pas obstacle à l'application des mesures de police prévues par l'article L. 62 en cas d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons; qu'ainsi, c'est à tort que, pour faire droit à la demande de Mme C... tendant à l'annulation de l'arrête du 11 août 1975 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit la fermeture temporaire de l'établissement de 1ère catégorie qu'elle exploite à Port-de-Bouc, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l'infraction commise par Mme C... aux dispositions de l'article L. 22, fixant la catégorie des débits de bois-sons selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis, n'était pas de nature à justifier légalement n'application de l'article L. 62; qu'à défaut de tout autre moyen invoqué par Mme C..., qui, notamment, n'a pas contesté la matérialité des faits servant de base à l'arrêté du 11 août 1975, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du 12 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
DECIDE
Article 1er. - Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juin 1980 est annulé.
Article 2. - La demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.