Conseil d'État
N° 28999
Inédit au recueil Lebon
10ème - 2ème SSR
M. Bissara, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 21 avril 1982
Vu le recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1980, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 22 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 11 juillet 1978 rendant public le plan d'occupation des sols de La Couarde-sur-Mer; 2° rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Poitiers par: - l'Association Rétoise pour la protection de l'environnement; - l'Association de défense de la propriété française et de protection de l'environnement de la Flotte en Ré et de sa région; - l'Association pour l'amélioration et la conservation de l'environnment actuel de Ré;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme: "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées... A cette fin, le préfet sous l'autorité duquel est conduite la procédure constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants des services de l'Etat..."; que, si ce groupe peut éventuellement s'entourer de tels avis qu'il croit devoir recueillir, il ne saurait, en revanche, faire participer à l'élaboration du plan d'autres personnes que celles qui sont régulièrement habilitées à prendre part à ses travaux;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le "groupe de travail" constitué par le préfet de la Charente-Maritime pour élaborer le plan d'occupation des sols de la Couarde-sur-Mer ne s'est pas borné à consulter certains représentants d'intérêts professionnels qui n'avaient aucun titre à participer à ses réunions, mais les a associés à ses délibérations; que, par suite, l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1978 rendant public ce plan élaboré dans des conditions irrégulières est entaché d'illégalité; que, dès lors, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté.
DECIDE
Article 1er - Le recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie est rejeté.
N° 28999
Inédit au recueil Lebon
10ème - 2ème SSR
M. Bissara, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 21 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1980, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 22 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 11 juillet 1978 rendant public le plan d'occupation des sols de La Couarde-sur-Mer; 2° rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Poitiers par: - l'Association Rétoise pour la protection de l'environnement; - l'Association de défense de la propriété française et de protection de l'environnement de la Flotte en Ré et de sa région; - l'Association pour l'amélioration et la conservation de l'environnment actuel de Ré;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme: "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées... A cette fin, le préfet sous l'autorité duquel est conduite la procédure constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants des services de l'Etat..."; que, si ce groupe peut éventuellement s'entourer de tels avis qu'il croit devoir recueillir, il ne saurait, en revanche, faire participer à l'élaboration du plan d'autres personnes que celles qui sont régulièrement habilitées à prendre part à ses travaux;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le "groupe de travail" constitué par le préfet de la Charente-Maritime pour élaborer le plan d'occupation des sols de la Couarde-sur-Mer ne s'est pas borné à consulter certains représentants d'intérêts professionnels qui n'avaient aucun titre à participer à ses réunions, mais les a associés à ses délibérations; que, par suite, l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1978 rendant public ce plan élaboré dans des conditions irrégulières est entaché d'illégalité; que, dès lors, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté.
DECIDE
Article 1er - Le recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie est rejeté.