Conseil d'État
N° 34810
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Delarue, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 21 avril 1982
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 1981, présentés pour M. C... (D...), demeurant 5 rue de Montreuil à Vincennes (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision du 3 mars 1981 par laquelle la commission de recours a rejeté sa requête dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 7 juin 1979, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission de recours des réfugiés qu'en relevant que les blessures reçues par M. C... "ne sont pas imputables à des sévices policiers", la commission aurait fondé sa décision sur un fait matériellement inexact; que si les changements politiques intervenus dans le pays dont M. C... a la nationalité ne sont pas de nature, à eux seuls, à justifier le rejet de ses prétentions, le requérant ne saurait arguer de la référence qu'y fait incidemment la décision attaquée pour soutenir qu'à défaut de précisions sur l'orientation du nouveau gouvernement, cette décision serait insuffisamment motivée; qu'ainsi, M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mars 1981 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er. - La requête de M. C... est rejetée.
N° 34810
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Delarue, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 21 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 1981, présentés pour M. C... (D...), demeurant 5 rue de Montreuil à Vincennes (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision du 3 mars 1981 par laquelle la commission de recours a rejeté sa requête dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 7 juin 1979, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission de recours des réfugiés qu'en relevant que les blessures reçues par M. C... "ne sont pas imputables à des sévices policiers", la commission aurait fondé sa décision sur un fait matériellement inexact; que si les changements politiques intervenus dans le pays dont M. C... a la nationalité ne sont pas de nature, à eux seuls, à justifier le rejet de ses prétentions, le requérant ne saurait arguer de la référence qu'y fait incidemment la décision attaquée pour soutenir qu'à défaut de précisions sur l'orientation du nouveau gouvernement, cette décision serait insuffisamment motivée; qu'ainsi, M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mars 1981 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande.
DECIDE
Article 1er. - La requête de M. C... est rejetée.