Conseil d'État
N° 22561
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Pouillieute, rapporteur
M. Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 23 avril 1982
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 21 mai 1980, présentés pour M. B... A..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 6 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 9 400 F en réparation du préjudice matériel subi à raison de l'accident imputable à une excavation non signalée de la route nationale 192; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 9 400 F avec intérêts légaux, et intérêts des intérêts;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'en admettant que l'accident matériel survenu à M. B... le 21 octobre 1974 à hauteur du pont de Bezons, alors qu'il circulait en voiture sur la route nationale n° 192 en direction de Paris, ait eu pour origine le présence sur la chaussée d'une excavation non signalée, les conséquences de cet accident révèlent à la fois une vitesse excessive et un défaut de maîtrise du véhicule qui, dans les circonstances de l'espèce, sont exonératoires de la responsabilité de l'Etat; que, dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. B... est rejetée.
N° 22561
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Pouillieute, rapporteur
M. Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 23 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 21 mai 1980, présentés pour M. B... A..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 6 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 9 400 F en réparation du préjudice matériel subi à raison de l'accident imputable à une excavation non signalée de la route nationale 192; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 9 400 F avec intérêts légaux, et intérêts des intérêts;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'en admettant que l'accident matériel survenu à M. B... le 21 octobre 1974 à hauteur du pont de Bezons, alors qu'il circulait en voiture sur la route nationale n° 192 en direction de Paris, ait eu pour origine le présence sur la chaussée d'une excavation non signalée, les conséquences de cet accident révèlent à la fois une vitesse excessive et un défaut de maîtrise du véhicule qui, dans les circonstances de l'espèce, sont exonératoires de la responsabilité de l'Etat; que, dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. B... est rejetée.