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Ariane Web: Conseil d'État 21972, lecture du 30 avril 1982, ECLI:FR:Code Inconnu:1982:21972.19820430

Décision n° 21972
30 avril 1982
Conseil d'État

N° 21972
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gardent, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement


Lecture du vendredi 30 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 juin 1980, présentés pour M. B... C..., demeurant Le Bois Chevreuil, Breteuil-sur-Iton (Eure) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 6 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du requérant par la société Chaubeyre et la décision confirmative du 30 août 1978 du ministre du travail et de la participation, 2° - annule pour excès de pouvoir ces décisions;
Vu le code du travail;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix personnes "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable dne fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation";
Sur la légalité de l'autorisation tacite de licenciement accordée à la société Chaubeyre sur sa demande du 22 mai 1978:
Considérant que par lettre du 22 mai 1978, la société Chaubeyre a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. C... pour motif économique; qu'il ressort des pièces du dossier que la perte cumulée de la société s'élevait à 1 321 000 F fin juin 1978, et que l'effectif total a dû être réduit de 255 en novembre 1977 à 228 en juillet 1978 par suite des difficultés économiques et financières rencontrées par la société; que pendant la même période, l'effectif d'agents de maîtrise et de cadres a été réduit de 31 à 26 et que cette compression n'a pu être obtenue sans licenciements; que, si le poste de M. C... n'a pas été supprimé il a été occupé après licenciement du requérant par un agent d'encadrement figurant depuis longtemps dans les effectifs de la société: qu'enfin les investissements invoqués par le requérant pour contester la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société ont été exigés par l'inspecteur du travail au titre de la sécurité;
Considérant que le moyen tiré de la violation des prescriptions du règlement intérieur relatives à l'ordre des licenciements est inopérant;
Considérant qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées devant le tribunal administratif, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite d'autorisation de son licenciement;
Sur la légalité de la décision en date du 30 août 1978 du ministre du travail et de la participation:
Considérant que le ministre du travail et de la participation a, par une décision en date du 30 août 1978, et nonobstant le dessaisissement de l'autorité administrative à l'expiration du délai fixé par l'article L.321.9 précité du code du travail, confirmé l'autorisation implicite de licenciement donnée par l'inspecteur du travail; que le ministre ne pouvait légalement à cette date revenir sur l'autorisation accordée; que M. C... n'est par suite pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif ait rejeté ses conclusions dirigées contre cette décision ministérielle.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... est rejetée.