Conseil d'État
N° 23518
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Hassan, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 30 avril 1982
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1980, présentée pour M. C... D..., demeurant actuellement au Portugal, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 17 août 1979, par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. D... de sortir du territoire français,
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. C... D... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand contre l'arrêté en date du 17 août 1979 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté; que, par suite, M. D... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête de M. C... D... est rejetée.
N° 23518
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Hassan, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 30 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1980, présentée pour M. C... D..., demeurant actuellement au Portugal, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 17 août 1979, par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. D... de sortir du territoire français,
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. C... D... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand contre l'arrêté en date du 17 août 1979 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté; que, par suite, M. D... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête de M. C... D... est rejetée.