Conseil d'État
N° 25200
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Massot, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 30 avril 1982
Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1980 présentée pour la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 mars 1980 en tant que par cette décision il n'a porté la somme due à la requérante par l'office public d'habitations à loyer modéré des Bouches-du-Rhône qu'à 234 154,93 F; 2°) réforme le jugement attaqué par la requête n° 9912 et porte cette somme à 329 240,67 F ou à tout le moins à 296 295,08 F et lui accorde les intérêts et les intérêts des intérêts de ces sommes;
Vu le code civil;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision en date du 21 mars 1980, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a réformé un jugement en date du 7 juillet 1977 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait condamné l'office public d'habitation à loyer modéré du département des Bouches-du-Rhône à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne une somme de 116 136,50 F et a porté cette somme à 234 154,93 F; qu'il résulte du rapprochement des visas et des motifs de cette décision que, pour évaluer le montant de la créance de la caisse, le Conseil d'Etat s'est uniquement fondé sur un mémoire présenté par cet organisme et enregistré le 5 septembre 1978 et qu'il n'a pas tenu compte de mémoires complémentaires enregistrés les 7 mai et 8 novembre 1979, qui procédaient à une nouvelle évaluation des prestations servies à Mme C... et à son fils D...; qu'il y a lieu, dès lors, rectifiant l'erreur matérielle résultant de cette omission, de statuer sur ces conclusions;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les prestations servies par la caisse s'élèvent respectivement, du chef de Mme C... à une sommesu supérieure au montant du préjudice indemnisable qui a été fixé à 268 383,78 F et, du chef de M. D... C... à 27 911,30 F, somme inférieure au montant du préjudice indemnisable; que, dans ces conditions, la caisse est fondée à prétendre au remboursement de ces deux sommes, soit, au total, de 296 295,08 F;
Sur les intérêts des intérêts:
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 8 juillet 1980; qu'à cette date il était dû à la caisse, au titre des prestations qu'elle avait versées avant le 8 juillet 1979, au moins une année d'intérêts; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à la demande de la caisse dans la mesure indiquée ci-dessus.
DECIDE
Article 1er: Les visas de la décision en date du 21 mars 1980 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit:
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 7 mai 1979, présenté pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne et tendant aux mêmes fins que son précédent mémoire et en outre à ce que le montant de sa créance soit porté à 319 544,67 F dont 291 633,37 F en ce qui concerne Mme veuve C... et 27 911,30 F en ce qui concerne M. D... C... et à ce que ces sommes portent intérêts;
"Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 novembre 1979, présenté pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne et tendant aux mêmes fins que ses précédents mémoires et en outre à ce que le montant de sa créance soit porté à 309 563,90 F en ce qui concerne Mme veuve C... et à ce que cette somme porte intérêts".
Article 2: Les motifs de la décision en date du 21 mars 1980 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit: le dernier alinéa figurant sous le titre "sur les droits de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne" est remplacé par l'alinéa suivant:
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu de fixer à 268 383,78 F, en ce qui concerne Mme veuve C..., et à 60 854,89 F, en ce qui concerne M. D... C..., le montant du préjudice indemnisable sur lequel s'exercent les droits prioritaires de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne; qu'il est constant que les prestations servies par la caisse s'élèvent, du chef de Mme veuve C..., à une somme supérieure au montant du préjudice indemnisable et, du chef de M. D... C..., à une somme de 27 911,30 F inférieure au montant du préjudice indemnisable; que, dans ces conditions, la caisse est fondée à prétendre au remboursement des prestations services à Mme C..., dans la limite du préjudice indemnisable, soit 268 383,78 F, et au remboursement intégral des 27 911,30 F payés à M. D... C..., soit au total au remboursement de 296 295,08 F".
Article 3: Le dispositif de la décision en date du 21 mars 1980 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit: à l'article 2, la somme de 234 154,93 F est remplacée par celle de 296 295,08 F.
Article 4: Les intérêts correspondant aux prestations versées avant le 8 juillet 1979 seront capitalisés le 8 juillet 1980 pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 5: Le surplus des conclusions de la requête de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne est rejeté.
N° 25200
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. Massot, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 30 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1980 présentée pour la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 mars 1980 en tant que par cette décision il n'a porté la somme due à la requérante par l'office public d'habitations à loyer modéré des Bouches-du-Rhône qu'à 234 154,93 F; 2°) réforme le jugement attaqué par la requête n° 9912 et porte cette somme à 329 240,67 F ou à tout le moins à 296 295,08 F et lui accorde les intérêts et les intérêts des intérêts de ces sommes;
Vu le code civil;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par une décision en date du 21 mars 1980, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a réformé un jugement en date du 7 juillet 1977 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait condamné l'office public d'habitation à loyer modéré du département des Bouches-du-Rhône à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne une somme de 116 136,50 F et a porté cette somme à 234 154,93 F; qu'il résulte du rapprochement des visas et des motifs de cette décision que, pour évaluer le montant de la créance de la caisse, le Conseil d'Etat s'est uniquement fondé sur un mémoire présenté par cet organisme et enregistré le 5 septembre 1978 et qu'il n'a pas tenu compte de mémoires complémentaires enregistrés les 7 mai et 8 novembre 1979, qui procédaient à une nouvelle évaluation des prestations servies à Mme C... et à son fils D...; qu'il y a lieu, dès lors, rectifiant l'erreur matérielle résultant de cette omission, de statuer sur ces conclusions;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les prestations servies par la caisse s'élèvent respectivement, du chef de Mme C... à une sommesu supérieure au montant du préjudice indemnisable qui a été fixé à 268 383,78 F et, du chef de M. D... C... à 27 911,30 F, somme inférieure au montant du préjudice indemnisable; que, dans ces conditions, la caisse est fondée à prétendre au remboursement de ces deux sommes, soit, au total, de 296 295,08 F;
Sur les intérêts des intérêts:
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 8 juillet 1980; qu'à cette date il était dû à la caisse, au titre des prestations qu'elle avait versées avant le 8 juillet 1979, au moins une année d'intérêts; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à la demande de la caisse dans la mesure indiquée ci-dessus.
DECIDE
Article 1er: Les visas de la décision en date du 21 mars 1980 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit:
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 7 mai 1979, présenté pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne et tendant aux mêmes fins que son précédent mémoire et en outre à ce que le montant de sa créance soit porté à 319 544,67 F dont 291 633,37 F en ce qui concerne Mme veuve C... et 27 911,30 F en ce qui concerne M. D... C... et à ce que ces sommes portent intérêts;
"Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 novembre 1979, présenté pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne et tendant aux mêmes fins que ses précédents mémoires et en outre à ce que le montant de sa créance soit porté à 309 563,90 F en ce qui concerne Mme veuve C... et à ce que cette somme porte intérêts".
Article 2: Les motifs de la décision en date du 21 mars 1980 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit: le dernier alinéa figurant sous le titre "sur les droits de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne" est remplacé par l'alinéa suivant:
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu de fixer à 268 383,78 F, en ce qui concerne Mme veuve C..., et à 60 854,89 F, en ce qui concerne M. D... C..., le montant du préjudice indemnisable sur lequel s'exercent les droits prioritaires de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne; qu'il est constant que les prestations servies par la caisse s'élèvent, du chef de Mme veuve C..., à une somme supérieure au montant du préjudice indemnisable et, du chef de M. D... C..., à une somme de 27 911,30 F inférieure au montant du préjudice indemnisable; que, dans ces conditions, la caisse est fondée à prétendre au remboursement des prestations services à Mme C..., dans la limite du préjudice indemnisable, soit 268 383,78 F, et au remboursement intégral des 27 911,30 F payés à M. D... C..., soit au total au remboursement de 296 295,08 F".
Article 3: Le dispositif de la décision en date du 21 mars 1980 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit: à l'article 2, la somme de 234 154,93 F est remplacée par celle de 296 295,08 F.
Article 4: Les intérêts correspondant aux prestations versées avant le 8 juillet 1979 seront capitalisés le 8 juillet 1980 pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 5: Le surplus des conclusions de la requête de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne est rejeté.