Conseil d'État
N° 30128
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gardent, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 30 avril 1982
Vu le recours du ministre du travail et de la participation, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 18 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 mars 1980 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Sarthe a rejeté la demande d'autorisation du licenciement de Mme C..., présentée par la société anonyme à responsabilité limitée Yvré-Service; 2°) rejette la demande présentée par la société anonyme à responsabilité limitée Yvré-Service devant le tribunal administratif de Nantes;
Vu le code du travail;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L 321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix personnes, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation";
Considérant d'une part que pour apprécier la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur le juge de l'excès de pouvoir peut se fonder sur l'ensemble des éléments rassemblés au cours de l'instruction dès lors que ces informations concernant la situation de l'entreprise à la date de la demande d'autorisation de licenciement; qu'il ressort du dossier que le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en jugeant que la grave détérioration de la situation de la société Yvré-Service justifiait la demande présentée par cette société;
Considérant, d'autre part, que, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L 321-9, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne pouvait légalement se fonder pour refuser l'autorisation demandée sur les règles applicables dans l'entreprise et relatives à l'ordre des licenciements;
Considérant qu'il résulte de ce aui précède que le ministre du travail et de la participation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 mars 1980 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Sarthe.
DECIDE
Article 1er: Le recours du ministre du travail et de la participation est rejeté.
N° 30128
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gardent, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 30 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours du ministre du travail et de la participation, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 18 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 mars 1980 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Sarthe a rejeté la demande d'autorisation du licenciement de Mme C..., présentée par la société anonyme à responsabilité limitée Yvré-Service; 2°) rejette la demande présentée par la société anonyme à responsabilité limitée Yvré-Service devant le tribunal administratif de Nantes;
Vu le code du travail;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L 321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix personnes, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation";
Considérant d'une part que pour apprécier la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur le juge de l'excès de pouvoir peut se fonder sur l'ensemble des éléments rassemblés au cours de l'instruction dès lors que ces informations concernant la situation de l'entreprise à la date de la demande d'autorisation de licenciement; qu'il ressort du dossier que le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en jugeant que la grave détérioration de la situation de la société Yvré-Service justifiait la demande présentée par cette société;
Considérant, d'autre part, que, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L 321-9, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne pouvait légalement se fonder pour refuser l'autorisation demandée sur les règles applicables dans l'entreprise et relatives à l'ordre des licenciements;
Considérant qu'il résulte de ce aui précède que le ministre du travail et de la participation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 mars 1980 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Sarthe.
DECIDE
Article 1er: Le recours du ministre du travail et de la participation est rejeté.