Conseil d'État
N° 34264
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Etrillard, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 30 avril 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 1981, présentés pour Mme B..., demeurant Villa Joyer à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), la société civile immobilière Refu, la société civile immobilière Paradis, dont les siêges sont à Saint-Jean Cap Ferrat, M. C... A..., demeurant à Saint-Jean Cap Ferrat, chemin de Passable, et la société Attiliuska, dont le siège est à Glarus (Suisse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 23 avril 1981 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 juillet 1980 du préfet des Alpes-Maritimes délivrant un permis de construire à M. E...; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le préjudice qui résulterait pour les requérants de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 1980, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à M. E..., présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution du permis; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé, devant le tribunal administratif de Nice, contre l'arrêté du 9 juillet 1980, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté; que les requérants, par une requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 38 859, ont fait appel du jugement du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur recours pour excès de pouvoir; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 1980 jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Conseil d'Etat sur la requête n° 38 859.
DECIDE
Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 avril 1981 est annulé.
Article 2: Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 38 859, il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 juillet 1980.
N° 34264
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Etrillard, rapporteur
M. Genevois, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 30 avril 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 1981, présentés pour Mme B..., demeurant Villa Joyer à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), la société civile immobilière Refu, la société civile immobilière Paradis, dont les siêges sont à Saint-Jean Cap Ferrat, M. C... A..., demeurant à Saint-Jean Cap Ferrat, chemin de Passable, et la société Attiliuska, dont le siège est à Glarus (Suisse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 23 avril 1981 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 juillet 1980 du préfet des Alpes-Maritimes délivrant un permis de construire à M. E...; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le préjudice qui résulterait pour les requérants de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 1980, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à M. E..., présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution du permis; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé, devant le tribunal administratif de Nice, contre l'arrêté du 9 juillet 1980, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté; que les requérants, par une requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 38 859, ont fait appel du jugement du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur recours pour excès de pouvoir; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 1980 jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Conseil d'Etat sur la requête n° 38 859.
DECIDE
Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 avril 1981 est annulé.
Article 2: Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 38 859, il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 juillet 1980.