Conseil d'État
N° 17421
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. de la Verpillière, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 5 mai 1982
Vu le recours, enregistré le 19 avril 1979 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 30 mars 1979, en ce qu'il porte annulation, à la demande de M. B... A... ben Kelifa, de la décision du ministre de la défense en date du 2 novembre 1977 en ce qu'elle porte refus de revalorisation, à compter du 3 juillet 1962, de la pension dont il est titulaire; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. B... A... ben Kelifa devant le tribunal administratif de Poitiers relatives à la revalorisation de sa pension;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962;
Vu la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et notamment son article 26;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 "- Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date. Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret. Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables aux prestations de même nature, également imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat, qui ont été attribuées aux ressortissants de l'Algérie après le 3 juillet 1962 en vertu des dispositions du droit commun ou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulières et notamment en application du décret n° 62-319 du 20 mars 1962"; qu'en application de cette disposition législative, les conclusions de la demande de M. B... A... ben Kelifa tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser à compter du 3 juillet 1962 sa pension militaire proportionnelle garantie en application de l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, ne sont plus susceptibles d'être accueillies et sont ainsi devenues sans objet; que, dès lors, le ministre du budget est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à ces conclusions.
DECIDE
ARTICLE 1 - Les articles 1er et 2 du tribunal administratif de Poitiers du 30 mars 1979 sont annulées.
ARTICLE 2 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. B... A... ben Kelifa devant le tribunal administratif de Poitiers relatives à la revalorisation de sa pension.
N° 17421
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
M. de la Verpillière, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 5 mai 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré le 19 avril 1979 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 30 mars 1979, en ce qu'il porte annulation, à la demande de M. B... A... ben Kelifa, de la décision du ministre de la défense en date du 2 novembre 1977 en ce qu'elle porte refus de revalorisation, à compter du 3 juillet 1962, de la pension dont il est titulaire; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. B... A... ben Kelifa devant le tribunal administratif de Poitiers relatives à la revalorisation de sa pension;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962;
Vu la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et notamment son article 26;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 "- Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date. Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret. Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables aux prestations de même nature, également imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat, qui ont été attribuées aux ressortissants de l'Algérie après le 3 juillet 1962 en vertu des dispositions du droit commun ou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulières et notamment en application du décret n° 62-319 du 20 mars 1962"; qu'en application de cette disposition législative, les conclusions de la demande de M. B... A... ben Kelifa tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser à compter du 3 juillet 1962 sa pension militaire proportionnelle garantie en application de l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, ne sont plus susceptibles d'être accueillies et sont ainsi devenues sans objet; que, dès lors, le ministre du budget est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à ces conclusions.
DECIDE
ARTICLE 1 - Les articles 1er et 2 du tribunal administratif de Poitiers du 30 mars 1979 sont annulées.
ARTICLE 2 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. B... A... ben Kelifa devant le tribunal administratif de Poitiers relatives à la revalorisation de sa pension.