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Ariane Web: Conseil d'État 17935, lecture du 7 mai 1982, ECLI:FR:Code Inconnu:1982:17935.19820507

Décision n° 17935
7 mai 1982
Conseil d'État

N° 17935
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gaeremynck, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement


Lecture du vendredi 7 mai 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 1980, présentés pour la société Air Rouergue, société anonyme, dont le siège social est aérodrome de Rodez-Marcillac à Rodez (Aveyron), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 22 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 14 mars 1977 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) rejetant son recours hiérarchique en annulation d'une décision de l'inspecteur du travail de Toulouse du 21 janvier 1977 rejetant sa demande d'autorisation de licenciement de Mlle A..., déléguée du personnel; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions;
Vu la loi du 4 août 1981;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981: "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur...";
Considérant qu'il ressort du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès des services de l'inspection du travail (transport) de Toulouse pour obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de Mlle A..., déléguée du personnel, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement; que, dès lors, l'appel introduit par la société Air Rouergue contre le jugement en date du 22 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mars 1977 par laquelle, sur recours hiérarchique de cette société, le secrétaire d'Etat aux transports, a refusé d'autoriser le licenciement de Mlle A..., est devenu sans objet.
DECIDE
ARTICLE 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Air Rouergue tendant à l'annulation du jugement en date du 22 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la société Air Rouergue dirigée contre la décision du 14 mars 1977 par laquelle l'inspecteur du travail et le secrétaire d'Etat aux transports ont refusé d'autoriser le licenciement de Mlle A....