Conseil d'État
N° 24765
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gaeremynck, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 20 novembre 1980, présentés pour M. A... C..., demeurant 15 rue Washington à Paris (8ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule un jugement en date du 9 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif économique a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité;
Vu le code du travail, notamment son article L. 321-9;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail: "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation";
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'au début de l'année 1975, l'association interprofessionnelle pour l'étude du travail (B.T.E.) connaissait de graves difficultés financières; qu'en estimant, sur la demande qui lui était présentée par cet organisme, que les difficultés en question constituaient un motif économique de nature à justifier le licenciement, parmi d'autres salariés, de M. A... C..., dont le poste de délégué général a été supprimé, l'inspecteur du travail du IXème arrondissement de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a déclaré que la décision en date du 8 avril 1975 de l'inspecteur du travail du IXème arrondissement de Paris autorisant le licenciement pour motif économique de M. A... C... n'était pas entachée d'illégalité.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. A... C... est rejetée.
N° 24765
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gaeremynck, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 20 novembre 1980, présentés pour M. A... C..., demeurant 15 rue Washington à Paris (8ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule un jugement en date du 9 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif économique a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité;
Vu le code du travail, notamment son article L. 321-9;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail: "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation";
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'au début de l'année 1975, l'association interprofessionnelle pour l'étude du travail (B.T.E.) connaissait de graves difficultés financières; qu'en estimant, sur la demande qui lui était présentée par cet organisme, que les difficultés en question constituaient un motif économique de nature à justifier le licenciement, parmi d'autres salariés, de M. A... C..., dont le poste de délégué général a été supprimé, l'inspecteur du travail du IXème arrondissement de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a déclaré que la décision en date du 8 avril 1975 de l'inspecteur du travail du IXème arrondissement de Paris autorisant le licenciement pour motif économique de M. A... C... n'était pas entachée d'illégalité.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. A... C... est rejetée.