Conseil d'État
N° 25360
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gaeremynck, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 octobre 1980, présentés pour M. A... C..., demeurant à Marseille (BOUCHES-DU-RHONE) Groupe Révolution, bâtiment 17 bis, Traverse N.D. du Bon Secours, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 14 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que la décision administrative tacite autorisant le licenciement pour motif économique de M. A... C... n'était pas entachée d'illégalité; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité;
Vu le code du travail et notamment son article L. 321-9;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le licenciement de M. A... C..., employé à la direction régionale de Marseille de la société des volucompteurs Aster-Boutillon, a fait suite à un réaménagement des structures de cette société, lié à une redistribution territoriale de ses activités; que le requérant a refusé un poste qui lui était offert dans une autre région; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en autorisant la société a procéder à ce licenciement, l'administration ait commis, dans l'appréciation de la réalité du motif économique, une erreur manifeste; que M. C... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que la décision administrative n'était pas entachée d'illégalité.
DECIDE
Article 1er: La requête de M. A... C... est rejetée.
N° 25360
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gaeremynck, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 octobre 1980, présentés pour M. A... C..., demeurant à Marseille (BOUCHES-DU-RHONE) Groupe Révolution, bâtiment 17 bis, Traverse N.D. du Bon Secours, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 14 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que la décision administrative tacite autorisant le licenciement pour motif économique de M. A... C... n'était pas entachée d'illégalité; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité;
Vu le code du travail et notamment son article L. 321-9;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le licenciement de M. A... C..., employé à la direction régionale de Marseille de la société des volucompteurs Aster-Boutillon, a fait suite à un réaménagement des structures de cette société, lié à une redistribution territoriale de ses activités; que le requérant a refusé un poste qui lui était offert dans une autre région; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en autorisant la société a procéder à ce licenciement, l'administration ait commis, dans l'appréciation de la réalité du motif économique, une erreur manifeste; que M. C... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que la décision administrative n'était pas entachée d'illégalité.
DECIDE
Article 1er: La requête de M. A... C... est rejetée.