Conseil d'État
N° 26431
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Richer, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 août 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 juillet 1981, présentés pour M. B... A..., agriculteur, demeurant à Lery (Côte-d'Or) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 17 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1978 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la côte-d'Or a apporté une modification au remembrement de Lery à la demande d'un tiers, M. D...; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le code rural et notamment son article 19;
Vu l'ordonnance du 30 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant d'une part que, si M. A... soutient que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme, il n'apporte aucune précision au soutien de son allégation;
Considérant d'autre part que par application des dispositions de l'article 19 du code rural les opérations de remembrements conduites dans la commune de Léry avaient pour objet d'améliorer non la seule propriété de M. A..., mais l'ensemble des propriétés soumises au remembrement; qu'il résulte des pièces du dossier que la décision attaquée de la commission départementale de réorganisation foncière de remembrement, tout en tenant compte des intérêts légitimes d'un propriétaire voisin, apporte à l'ensemble de la propriété de M. A... une importante amélioration; que, dès lors M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté le 17 juin 1980 sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale de la Côte d'Or en date du 6 juillet 1978.
DECIDE
ARTICLE 1er: - La requête de M. B... A... est rejetée.
N° 26431
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Richer, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 août 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 juillet 1981, présentés pour M. B... A..., agriculteur, demeurant à Lery (Côte-d'Or) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 17 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1978 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la côte-d'Or a apporté une modification au remembrement de Lery à la demande d'un tiers, M. D...; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le code rural et notamment son article 19;
Vu l'ordonnance du 30 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant d'une part que, si M. A... soutient que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme, il n'apporte aucune précision au soutien de son allégation;
Considérant d'autre part que par application des dispositions de l'article 19 du code rural les opérations de remembrements conduites dans la commune de Léry avaient pour objet d'améliorer non la seule propriété de M. A..., mais l'ensemble des propriétés soumises au remembrement; qu'il résulte des pièces du dossier que la décision attaquée de la commission départementale de réorganisation foncière de remembrement, tout en tenant compte des intérêts légitimes d'un propriétaire voisin, apporte à l'ensemble de la propriété de M. A... une importante amélioration; que, dès lors M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté le 17 juin 1980 sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale de la Côte d'Or en date du 6 juillet 1978.
DECIDE
ARTICLE 1er: - La requête de M. B... A... est rejetée.