Conseil d'État
N° 33320
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Morisot, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1981, présentée pour le centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 15 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a statué sur la requête de M. B... A..., médecin, en tant que ce jugement a déclaré irrecevable l'intervention de M. E... et a annulé une note de service du chef de service de stomatologie et de chirurgie maxillo-faciale du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, en date du 10 mai 1977; 2°) déclare recevable l'intervention de M. E... et rejette les conclusions de la demande de M. B... A... présentée devant le tribunal administratif de Versailles et dirigées contre la note de service du 10 mai 1977;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur les conclusions du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye:
Considérant que le désistement du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;
Sur l'appel incident de M. A... et du syndicat national des médecins attachés:
Considérant qu'un recours incident ne peut être dirigé que contre l'acte faisant l'objet de l'appel principal; que le centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye n'ayant interjeté appel du jugement du 15 janvier 1981 du tribunal administratif de Versailles qu'en tant que par son article 1°), il annule une note de service en date du 30 mars 1977, M. A... et le syndicat national des médecins attachés ne sont pas recevables à contester par la voie de l'appel incident le même jugement en tant que, par son article 2, il a rejeté leurs conclusions contre une décision du 10 mai 1977 infligeant une sanction disciplinaire à M. A...; que ce dernier ayant reçu notification de ce jugement le 25 février 1981 et le syndicat précité en ayant reçu notification le 12 février 1981, leurs conclusions seraient tardives en tant qu'appel principal; qu'il y a lieu, dès lors, de les rejeter.
DECIDE
ARTICLE 1er - Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.
ARTICLE 2 - Le recours incident de M. A... et du syndicat national des médecins attachés est rejeté.
N° 33320
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Morisot, rapporteur
M. Biancarelli, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1981, présentée pour le centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 15 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a statué sur la requête de M. B... A..., médecin, en tant que ce jugement a déclaré irrecevable l'intervention de M. E... et a annulé une note de service du chef de service de stomatologie et de chirurgie maxillo-faciale du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, en date du 10 mai 1977; 2°) déclare recevable l'intervention de M. E... et rejette les conclusions de la demande de M. B... A... présentée devant le tribunal administratif de Versailles et dirigées contre la note de service du 10 mai 1977;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur les conclusions du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye:
Considérant que le désistement du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;
Sur l'appel incident de M. A... et du syndicat national des médecins attachés:
Considérant qu'un recours incident ne peut être dirigé que contre l'acte faisant l'objet de l'appel principal; que le centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye n'ayant interjeté appel du jugement du 15 janvier 1981 du tribunal administratif de Versailles qu'en tant que par son article 1°), il annule une note de service en date du 30 mars 1977, M. A... et le syndicat national des médecins attachés ne sont pas recevables à contester par la voie de l'appel incident le même jugement en tant que, par son article 2, il a rejeté leurs conclusions contre une décision du 10 mai 1977 infligeant une sanction disciplinaire à M. A...; que ce dernier ayant reçu notification de ce jugement le 25 février 1981 et le syndicat précité en ayant reçu notification le 12 février 1981, leurs conclusions seraient tardives en tant qu'appel principal; qu'il y a lieu, dès lors, de les rejeter.
DECIDE
ARTICLE 1er - Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.
ARTICLE 2 - Le recours incident de M. A... et du syndicat national des médecins attachés est rejeté.