Conseil d'État
N° 36076
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gaeremynck, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
Vu le jugement du 12 février 1981 enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 juin 1981 par lequel le conseil des prud'hommes de Martigues a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement de Mme A..., pour motif économique;
Vu la lettre du 27 juillet 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1981, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus;
Vu la demande d'autorisation de licenciement de Mme A..., en date du 19 septembre 1980;
Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 16 juillet 1981, présenté par la société ONET, représentée par le directeur de son agence de Rognac (Bouches-du-Rhône) et tendant à ce que l'exception d'illégalité soulevée soit déclarée non fondée;
Vu le code du travail;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L 321-9 du code du travail: "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître, soit son accord, soit son refus d'autorisation"; que ces dispositions imposent seulement au directeur départemental du travail et de l'emploi de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement; que dès lors il n'appartient pas à l'autorité administrative et partant au juge administratif de vérifier le respect de l'ordre des licenciements;
Considérant, par ailleurs, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision autorisant implicitement la société ONET, dont l'agence de Rognac a connu une importante baisse d'activité, à licencier Mme A..., agent d'encadrement dans cet établissement, est fondée sur des faits matériellement inexacts ni qu'elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation.
DECIDE
Article 1er: L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Marseille par le conseil des prud'hommes de Martigues, et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail, chargé de la 6ème section des Bouches-du-Rhône, a implicitement autorisé la société ONET à licencier Mme A... n'est pas fondée.
N° 36076
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gaeremynck, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le jugement du 12 février 1981 enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 juin 1981 par lequel le conseil des prud'hommes de Martigues a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement de Mme A..., pour motif économique;
Vu la lettre du 27 juillet 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1981, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus;
Vu la demande d'autorisation de licenciement de Mme A..., en date du 19 septembre 1980;
Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 16 juillet 1981, présenté par la société ONET, représentée par le directeur de son agence de Rognac (Bouches-du-Rhône) et tendant à ce que l'exception d'illégalité soulevée soit déclarée non fondée;
Vu le code du travail;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L 321-9 du code du travail: "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître, soit son accord, soit son refus d'autorisation"; que ces dispositions imposent seulement au directeur départemental du travail et de l'emploi de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement; que dès lors il n'appartient pas à l'autorité administrative et partant au juge administratif de vérifier le respect de l'ordre des licenciements;
Considérant, par ailleurs, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision autorisant implicitement la société ONET, dont l'agence de Rognac a connu une importante baisse d'activité, à licencier Mme A..., agent d'encadrement dans cet établissement, est fondée sur des faits matériellement inexacts ni qu'elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation.
DECIDE
Article 1er: L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Marseille par le conseil des prud'hommes de Martigues, et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail, chargé de la 6ème section des Bouches-du-Rhône, a implicitement autorisé la société ONET à licencier Mme A... n'est pas fondée.