Conseil d'État
N° 37236
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gaeremynck, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1981, présentée par M. A..., demeurant à Paris (7ème), 1 rue de Narbonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Pantin (Seine-Saint-Denis) a autorisé son licenciement pour motif économique; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifiés;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 53-3, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, modifié par l'article 5 du décret du 16 janvier 1981: "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.";
Considérant que dans sa requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1981, M. A... a mentionné l'intention de présenter un mémoire complémentaire; qu'à l'issue du délai de quatre mois ci-dessus mentionne, aucun mémoire complémentaire n'avait été produit; que par suite, en application des dispositions précitées, M. A... doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
DECIDE
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
N° 37236
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gaeremynck, rapporteur
Mlle Laroque, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 7 mai 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1981, présentée par M. A..., demeurant à Paris (7ème), 1 rue de Narbonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Pantin (Seine-Saint-Denis) a autorisé son licenciement pour motif économique; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifiés;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 53-3, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, modifié par l'article 5 du décret du 16 janvier 1981: "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.";
Considérant que dans sa requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1981, M. A... a mentionné l'intention de présenter un mémoire complémentaire; qu'à l'issue du délai de quatre mois ci-dessus mentionne, aucun mémoire complémentaire n'avait été produit; que par suite, en application des dispositions précitées, M. A... doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
DECIDE
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....