Conseil d'État
N° 33167
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Delarue, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 14 mai 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1981, présentée par M. C... (D...), demeurant à Guagno (Corse du Sud) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision du 2 février 1981 par laquelle l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 a rejeté sa demande tendant à la fixation de nouvelles valeurs d'indemnisation pour un immeuble sis à Ménerville (Algérie) et les meubles meublants garnissant cette résidence; 2° renvoie l'affaire devant l'instance arbitrale;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978;
Vu le décret n° 78-857 du 10 août 1978;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
En ce qui concerne l'immeuble sis à Ménerville:
Considérant que la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits, lorsqu'elle est fixée par l'instance arbitrale en application des 3ème et 4ème alinéas ajoutés à l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 par l'article 15-II de la loi du 2 janvier 1978, ne peut comprendre, comme le spécifie l'article 12 du décret du 10 août 1978, que le montant figurant dans l'acte authentique produit par l'intéressé, majoré, le cas échéant, des charges et frais d'acquisition, à l'exclusion de tout élément qui n'apparaît pas dans cet acte et de toute revalorisation de la somme qui s'y trouve mentionnée; que, si l'article 13 du décret du 10 août 1978 assimile aux actes authentiques, pour l'application de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 15 juillet 1970, les actes sous seing privé ayant date certaine, cette disposition n'a pas eu pour objet et n'aurait pu, d'ailleurs, avoir légalement pour effet de permettre l'évaluation des immeubles sur la base d'estimations faites par des experts;
Considérant que l'étendue des droits à indemnité de M. C... a été fixée par une décision devenue définitive du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 24 août 1972; qu'il ressort des constatations de fait opérées par l'instance arbitrale que l'acte produit par le requérant fait apparaître un montant inférieur à la valeur d'indemnisation fixée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer; que, dès lors, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'instance arbitrale a fait une fausse application de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée par l'article 15 de la loi du 2 janvier 1978 en rejetant les conclusions de sa demande relatives à l'immeuble sis à Ménerville;
En ce qui concerne les meubles meublants d'usage courant et familial:
Considérant que ni la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens, qui créée une instance arbitrale chargée d'évaluer certains biens, ni aucune autre disposition, n'a donné compétence à cette juridiction pour fixer la valeur d'indemnisation des meubles meublants d'usage courant et familial; que M. C... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 2 février 1981, l'instance arbitrale s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions de sa demande relatives à l'indemnisation de son mobilier.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... D... est rejetée.
N° 33167
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Delarue, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 14 mai 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1981, présentée par M. C... (D...), demeurant à Guagno (Corse du Sud) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision du 2 février 1981 par laquelle l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 a rejeté sa demande tendant à la fixation de nouvelles valeurs d'indemnisation pour un immeuble sis à Ménerville (Algérie) et les meubles meublants garnissant cette résidence; 2° renvoie l'affaire devant l'instance arbitrale;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978;
Vu le décret n° 78-857 du 10 août 1978;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
En ce qui concerne l'immeuble sis à Ménerville:
Considérant que la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits, lorsqu'elle est fixée par l'instance arbitrale en application des 3ème et 4ème alinéas ajoutés à l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 par l'article 15-II de la loi du 2 janvier 1978, ne peut comprendre, comme le spécifie l'article 12 du décret du 10 août 1978, que le montant figurant dans l'acte authentique produit par l'intéressé, majoré, le cas échéant, des charges et frais d'acquisition, à l'exclusion de tout élément qui n'apparaît pas dans cet acte et de toute revalorisation de la somme qui s'y trouve mentionnée; que, si l'article 13 du décret du 10 août 1978 assimile aux actes authentiques, pour l'application de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 15 juillet 1970, les actes sous seing privé ayant date certaine, cette disposition n'a pas eu pour objet et n'aurait pu, d'ailleurs, avoir légalement pour effet de permettre l'évaluation des immeubles sur la base d'estimations faites par des experts;
Considérant que l'étendue des droits à indemnité de M. C... a été fixée par une décision devenue définitive du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 24 août 1972; qu'il ressort des constatations de fait opérées par l'instance arbitrale que l'acte produit par le requérant fait apparaître un montant inférieur à la valeur d'indemnisation fixée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer; que, dès lors, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'instance arbitrale a fait une fausse application de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée par l'article 15 de la loi du 2 janvier 1978 en rejetant les conclusions de sa demande relatives à l'immeuble sis à Ménerville;
En ce qui concerne les meubles meublants d'usage courant et familial:
Considérant que ni la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens, qui créée une instance arbitrale chargée d'évaluer certains biens, ni aucune autre disposition, n'a donné compétence à cette juridiction pour fixer la valeur d'indemnisation des meubles meublants d'usage courant et familial; que M. C... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 2 février 1981, l'instance arbitrale s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions de sa demande relatives à l'indemnisation de son mobilier.
DECIDE
Article 1er - La requête de M. C... D... est rejetée.