Base de jurisprudence

Conseil d'État

N° 38043
Inédit au recueil Lebon
2ème - 6ème SSR
M. Galabert, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement


Lecture du vendredi 14 mai 1982

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Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme D... (E...), née C..., demeurant 9 rue du Port aux Lions, à Charenton (Val de Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule la décision du 10 février 1981 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1979 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant son admission au statut de réfugié; - 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à Mew-York le 31 janvier 1967;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens:
Considérant qu'en vertu de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les décisions de la commission des recours sont lues en séance publique;
Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée du 10 février 1981, par laquelle la commission des recours a rejeté la demande de Mme D..., que cette décision a été lue en séance publique; qu'ainsi, la décision attaquée ne fait pas la preuve qu'elle a été prononcée dans des conditions régulières; que, dès lors, Mme D... est fondée à en demander l'annulation.
DECIDE
Article 1er. - La décision de la commission de recours des réfugiés en date du 10 février 1981 est annulée.
Article 2. - L'affsaire est renvoyée devant la commission des recours.

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