Conseil d'État
N° 21511
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Ulrich, rapporteur
M. Dondoux, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1978 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 1980, présentés pour l'association de défense du plateau de la petite Crau dont le siège est au Mas de la Souste à Saint-Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 19 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté n° 186 176 du 20 octobre 1976 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Saint-Rémy de Provence des immeubles nécessaires à l'aménagement de l'avenue Théodore Aubanel et l'arrêté n° 42 77 du 25 février 1977 déclarant cessibles lesdits immeubles; 2° annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés;
Vu le décret N° 59-701 du 6 juin 1959 modifié;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de l'association de défense du plateau de la petite Crau devant le tribunal administratif:
Considérant que, par arrêté du 20 octobre 1976, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique l'acquisition des immeubles nécessaires à l'aménagement de l'avenue Théodore Aubanel à Saint-Rémy de Provence; que si, en raison des modifications apportées au projet de création d'un collège d'enseignement secondaire, seule une partie de l'avenue Théodore Aubanel devait être utilisée pour accéder à ce collège, il résulte des pièces du dossier que l'opération d'élargissement et de rectification du tracé de cette voie communale très étroite qui relie Saint-Rémy de Provence au plateau de la petite Crau, présentait, dans son ensemble, un caractère d'intérêt public; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique susvisée et, par voie de conséquence, de l'arrêté de cessibilité du 25 février 1977.
DECIDE
Article 1er - La requête de l'association de défense du plateau de la petite Crau est rejetée.
N° 21511
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. Ulrich, rapporteur
M. Dondoux, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1978 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 1980, présentés pour l'association de défense du plateau de la petite Crau dont le siège est au Mas de la Souste à Saint-Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 19 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté n° 186 176 du 20 octobre 1976 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Saint-Rémy de Provence des immeubles nécessaires à l'aménagement de l'avenue Théodore Aubanel et l'arrêté n° 42 77 du 25 février 1977 déclarant cessibles lesdits immeubles; 2° annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés;
Vu le décret N° 59-701 du 6 juin 1959 modifié;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de l'association de défense du plateau de la petite Crau devant le tribunal administratif:
Considérant que, par arrêté du 20 octobre 1976, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique l'acquisition des immeubles nécessaires à l'aménagement de l'avenue Théodore Aubanel à Saint-Rémy de Provence; que si, en raison des modifications apportées au projet de création d'un collège d'enseignement secondaire, seule une partie de l'avenue Théodore Aubanel devait être utilisée pour accéder à ce collège, il résulte des pièces du dossier que l'opération d'élargissement et de rectification du tracé de cette voie communale très étroite qui relie Saint-Rémy de Provence au plateau de la petite Crau, présentait, dans son ensemble, un caractère d'intérêt public; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique susvisée et, par voie de conséquence, de l'arrêté de cessibilité du 25 février 1977.
DECIDE
Article 1er - La requête de l'association de défense du plateau de la petite Crau est rejetée.