Conseil d'État
N° 22464
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Froment-Meurice, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1980, présentée pour la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P.) dont le siège est 53 ter Quai des Grands Augustins à Paris (6ème), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - Décide qu'il sera sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif en date du 16 janvier 1980 annulant l'arrêté du 1er mars 1979 par lequel le préfet de Paris avait déclaré cessible le terrain bâti sis 184 avenue d'Etalie à Paris (13ème) et appartenant à M. A...;
Ve le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la Régie Autonome des Transports Parisiens tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 16 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris à annulé l'arrêté du 1er mars 1979 par lequel le préfet de Paris avait déclaré cessible le terrain bâti sis 184 avenue d'Italie à Paris et appartenant à M. A..., ce tribunal, saisi par la Régie Autonome des Transports Parisiens d'une requête en tierce opposition dirigée contre le jugement du 16 janvier 1980, a, par jugement du 31 octobre 1980 devenu définitif, déclaré non avenu le jugement précité du 16 janvier 1980; que, par suite, la requête de la R.A.T.P. tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 16 janvier 1980 est devenue sans objet.
DECIDE
ARTICLE 1er: - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Régie Autonome des Transports Parisiens.
N° 22464
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Froment-Meurice, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1980, présentée pour la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P.) dont le siège est 53 ter Quai des Grands Augustins à Paris (6ème), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - Décide qu'il sera sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif en date du 16 janvier 1980 annulant l'arrêté du 1er mars 1979 par lequel le préfet de Paris avait déclaré cessible le terrain bâti sis 184 avenue d'Etalie à Paris (13ème) et appartenant à M. A...;
Ve le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la Régie Autonome des Transports Parisiens tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 16 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris à annulé l'arrêté du 1er mars 1979 par lequel le préfet de Paris avait déclaré cessible le terrain bâti sis 184 avenue d'Italie à Paris et appartenant à M. A..., ce tribunal, saisi par la Régie Autonome des Transports Parisiens d'une requête en tierce opposition dirigée contre le jugement du 16 janvier 1980, a, par jugement du 31 octobre 1980 devenu définitif, déclaré non avenu le jugement précité du 16 janvier 1980; que, par suite, la requête de la R.A.T.P. tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 16 janvier 1980 est devenue sans objet.
DECIDE
ARTICLE 1er: - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Régie Autonome des Transports Parisiens.