Conseil d'État
N° 24385
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Froment-Meurice, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
Vu, enregistrée le 21 mai 1980, la requête présentée pour la Régie Autonome des Transports Parisiens, dont le siège social est 53 ter des Grands Augustins à Paris, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 21 décembre 1979 par lequel le maire de Paris autorisait la R.A.T.P. à démolir une immeuble appartenant à M. A...; 2°) rejette la demande de M. A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la Régie Autonome des Transports Parisiens tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 21 décembre 1979, ce tribunal, par un jugement en date du 31 octobre 1980 s'est prononcé sur la demande de la Régie Autonome des Transports Parisiens tendant à l'annulation de cet arrêté municipal; que par suite, sa requête est devenue sans objet.
DECIDE
ARTICLE 1er: - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Régie Autonome des Transports Parisiens.
N° 24385
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Froment-Meurice, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée le 21 mai 1980, la requête présentée pour la Régie Autonome des Transports Parisiens, dont le siège social est 53 ter des Grands Augustins à Paris, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 21 décembre 1979 par lequel le maire de Paris autorisait la R.A.T.P. à démolir une immeuble appartenant à M. A...; 2°) rejette la demande de M. A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la Régie Autonome des Transports Parisiens tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 21 décembre 1979, ce tribunal, par un jugement en date du 31 octobre 1980 s'est prononcé sur la demande de la Régie Autonome des Transports Parisiens tendant à l'annulation de cet arrêté municipal; que par suite, sa requête est devenue sans objet.
DECIDE
ARTICLE 1er: - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Régie Autonome des Transports Parisiens.