Conseil d'État
N° 24487
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Froment-Meurice, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mars 1981, présentés pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons, dont le siège social est place du Général de Gaulle à Béziers (Hérault), représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° -annule le jugement du 31 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la société de canalisation industrielle et contrôle (CICO) et Gaz de France soient condamnés à lui verser une indemnité de 5 345,63 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident survenu le 13 septembre 1974 à Mme B... à laquelle elle a versé un montant total de prestations sociales de 5 345,63 F, 2° - condamne la société de canalisation industrielle et contrôle (CICO) et Gaz de France à lui payer la somme de 5 345,63 F avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1978;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que l'accident dont Mme B... a été victime le 13 septembre 1974 sur le trottoir de l'avenue Georges Clemenceau à Béziers (Hérault) a été provoqué par une légère dénivellation, résultant d'un remblaiement imparfait du trottoir à la suite du creusement d'une tranchée par la société CICO pour le compte de Gaz de France; qu'eu égard au caractère minime de cette dénivellation, la société doit être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage et est ainsi dégagée de toute responsabilité; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que gaz de France et la société Cico soient déclarés responsables de l'accident dont a été victime Mme B... le 13 septembre 1974.
DECIDE
Article 1er - La requête de la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons est rejetée.
N° 24487
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. Froment-Meurice, rapporteur
M. Stirn, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mars 1981, présentés pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons, dont le siège social est place du Général de Gaulle à Béziers (Hérault), représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° -annule le jugement du 31 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la société de canalisation industrielle et contrôle (CICO) et Gaz de France soient condamnés à lui verser une indemnité de 5 345,63 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident survenu le 13 septembre 1974 à Mme B... à laquelle elle a versé un montant total de prestations sociales de 5 345,63 F, 2° - condamne la société de canalisation industrielle et contrôle (CICO) et Gaz de France à lui payer la somme de 5 345,63 F avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1978;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que l'accident dont Mme B... a été victime le 13 septembre 1974 sur le trottoir de l'avenue Georges Clemenceau à Béziers (Hérault) a été provoqué par une légère dénivellation, résultant d'un remblaiement imparfait du trottoir à la suite du creusement d'une tranchée par la société CICO pour le compte de Gaz de France; qu'eu égard au caractère minime de cette dénivellation, la société doit être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage et est ainsi dégagée de toute responsabilité; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que gaz de France et la société Cico soient déclarés responsables de l'accident dont a été victime Mme B... le 13 septembre 1974.
DECIDE
Article 1er - La requête de la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons est rejetée.