Conseil d'État
N° 26509
Inédit au recueil Lebon
5ème - 3ème SSR
Mlle Hubac, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
Vu, 1°) sous le n° 26 509 le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1980, présenté par le ministre de l'environnement et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 19 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon, a annulé à la demande de M. A... D..., un arrêté en date du 10 septembre 1979 par lequel le maire de Saint-Romain-les-Atheux (Loire) a délivré un permis de construire à MM. F... et C...; 2°) rejette la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Lyon;
Vu, 2°) enregistré sous le numéro 27 622 le 26 septembre 1980, le mémoire complémentaire présenté par le ministre de l'environnement et tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens que le recours enregistré sous le numéro 26 509;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le document enregistré sous le numéro 27 622 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par le ministre de l'environnement et du cadre de vie et faisant suite à son recours enregistré sous le numéro 26 509; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux de Conseil d'Etat et être joint au recours enregistré sous le numéro 26 509;
Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier et que le ministre de l'environnement et du cadre de vie n'apporte pas la preuve que le permis de construire délivré le 10 septembre 1979 par le maire de Saint-Romain les Atheux (Loire) à MM. F... et C... en vue de la construction d'un atelier de serrurerie-charronage ait fait l'objet d'un affichage à la mairie de Saint-Romain les Atheux; que par suite le délai de recours contentieux contre ledit permis n'a pas couru; que la requête que M. A... D... a présentée le 14 février 1980 au tribunal administratif de Lyon et qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1979 était recevable;
Considérant qu'aux termes de l'article R. III-21 du code de l'urbanisme: "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants"; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le secteur dans lequel est situé le terrain servant d'assiette au hangar pour lequel MM. F... et C... ont sollicité un permis de construire, secteur qui est déjà partiellement construit de maisons, présente un caractère ou un intérêt particulier au sens des dispositions précitées;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le maire de Saint-Romain-les-Atheux aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants en délivrant le permis de construire sans l'assortir de prescriptions spéciales tenant à l'aspect du bâtiment et des abords pour annuler l'arrêté litigieux en date du 10 septembre 1979;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... tant devant le tribunal administratif de Lyon qu'en défense en appel;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. D...:
Considérant que par suite d'une erreur matérielle l'avis de l'architecte conseil du parc régional du Pilat, qui était favorable au projet sous réserve de prescriptions spéciales, n'est pas parvenu aux services chargés d'instruire la demande de permis de construire présentée par MM. F... et C..., et qu'un avis concernant un autre projet de construction lui a été substitué; que cette circonstance a eu pour effet de vicier la procédure d'instruction du permis de construire litigieux; que par suite le ministre de l'environnement et du cadre de vie n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon ait annulé l'arrêté du maire de Saint-Romain-les-Atheux en date du 10 septembre 1979.
DECIDE
ARTICLE 1er - Les productions enregistrées sous le numéro 27 622 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être joints à la requête n° 26 509.
ARTICLE 2 - Le recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie est rejeté.
N° 26509
Inédit au recueil Lebon
5ème - 3ème SSR
Mlle Hubac, rapporteur
M. Pinault, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, 1°) sous le n° 26 509 le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1980, présenté par le ministre de l'environnement et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 19 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon, a annulé à la demande de M. A... D..., un arrêté en date du 10 septembre 1979 par lequel le maire de Saint-Romain-les-Atheux (Loire) a délivré un permis de construire à MM. F... et C...; 2°) rejette la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Lyon;
Vu, 2°) enregistré sous le numéro 27 622 le 26 septembre 1980, le mémoire complémentaire présenté par le ministre de l'environnement et tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens que le recours enregistré sous le numéro 26 509;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le document enregistré sous le numéro 27 622 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par le ministre de l'environnement et du cadre de vie et faisant suite à son recours enregistré sous le numéro 26 509; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux de Conseil d'Etat et être joint au recours enregistré sous le numéro 26 509;
Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier et que le ministre de l'environnement et du cadre de vie n'apporte pas la preuve que le permis de construire délivré le 10 septembre 1979 par le maire de Saint-Romain les Atheux (Loire) à MM. F... et C... en vue de la construction d'un atelier de serrurerie-charronage ait fait l'objet d'un affichage à la mairie de Saint-Romain les Atheux; que par suite le délai de recours contentieux contre ledit permis n'a pas couru; que la requête que M. A... D... a présentée le 14 février 1980 au tribunal administratif de Lyon et qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1979 était recevable;
Considérant qu'aux termes de l'article R. III-21 du code de l'urbanisme: "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants"; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le secteur dans lequel est situé le terrain servant d'assiette au hangar pour lequel MM. F... et C... ont sollicité un permis de construire, secteur qui est déjà partiellement construit de maisons, présente un caractère ou un intérêt particulier au sens des dispositions précitées;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le maire de Saint-Romain-les-Atheux aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants en délivrant le permis de construire sans l'assortir de prescriptions spéciales tenant à l'aspect du bâtiment et des abords pour annuler l'arrêté litigieux en date du 10 septembre 1979;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... tant devant le tribunal administratif de Lyon qu'en défense en appel;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. D...:
Considérant que par suite d'une erreur matérielle l'avis de l'architecte conseil du parc régional du Pilat, qui était favorable au projet sous réserve de prescriptions spéciales, n'est pas parvenu aux services chargés d'instruire la demande de permis de construire présentée par MM. F... et C..., et qu'un avis concernant un autre projet de construction lui a été substitué; que cette circonstance a eu pour effet de vicier la procédure d'instruction du permis de construire litigieux; que par suite le ministre de l'environnement et du cadre de vie n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon ait annulé l'arrêté du maire de Saint-Romain-les-Atheux en date du 10 septembre 1979.
DECIDE
ARTICLE 1er - Les productions enregistrées sous le numéro 27 622 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être joints à la requête n° 26 509.
ARTICLE 2 - Le recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie est rejeté.