Conseil d'État
N° 30531
Inédit au recueil Lebon
M. Olivier, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1980 présentée par M. A... (D...) demeurant à Soissons (Aisne) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision du 27 mai 1980 par laquelle l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 a rejeté la demande de ses parents tendant à la fixation d'une nouvelle valeur d'indemnisation de biens sis en Algérie; 2° renvoie l'affaire devant l'instance arbitrale;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978;
Vu le décret n° 78-857 du 10 août 1978;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. A... D... ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen; que, dès lors, elle n'est pas recevable.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de M. A... D... est rejetée.
N° 30531
Inédit au recueil Lebon
M. Olivier, rapporteur
M. Bacquet, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1980 présentée par M. A... (D...) demeurant à Soissons (Aisne) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule la décision du 27 mai 1980 par laquelle l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 a rejeté la demande de ses parents tendant à la fixation d'une nouvelle valeur d'indemnisation de biens sis en Algérie; 2° renvoie l'affaire devant l'instance arbitrale;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978;
Vu le décret n° 78-857 du 10 août 1978;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. A... D... ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen; que, dès lors, elle n'est pas recevable.
DECIDE
ARTICLE 1er - La requête de M. A... D... est rejetée.