Conseil d'État
N° 33035
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. de Bellescize, rapporteur
M. Dondoux, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juillet 1981, présentés pour M. D... G... demeurant 23 rue Principale à Scherlenheim, Hochfelden (Bas-Rhin) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 22 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1977 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Bas-Rhin a modifié ses attributions statuant sur la réclamation de tiers; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le code rural;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:
Considérant que d'après les dispositions de l'article 11 du décret du 7 janvier 1942, la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement statue par une seule décision sur tous les recours formés devant elle contre une même opération; qu'en raison de la nature de la décision d'ensemble unique qu'elle est appelée à prendre sur toutes les réclamations dont elle est saisie contre le plan de remembrement d'une commune, tel que la commission communale l'a arrêté, la commission départementale ne peut valablement statuer sur des réclamations dont l'examen exige plusieurs séances que si tous les membres de la commission qui participent à la décision finale ont assisté à toutes les séances précédentes;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin, lorsqu'elle a statué le 8 juin 1977 sur les réclamations présentées par MM. B..., C..., A..., H..., F... contre le plan de remembrement de la commune de Scherlenheim et a modifié les attributions de M. G..., comprenait des membres qui n'avaient pas participé à la séance tenue le 11 mai 1977, au cours de laquelle ont été examinées ces réclamations et avait été entendu M. G...; qu'ainsi, la décision susvisée du 8 juin 1977 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. G... tendant à l'annulation de ladite décision.
DECIDE
ARTICLE 1er - Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 22 janvier 1981, et la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Bas-Rhin, en date du 8 juin 1977, sont annulés en tant qu'ils ont modifié les attributions de M. G....
N° 33035
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème SSR
M. de Bellescize, rapporteur
M. Dondoux, commissaire du gouvernement
Lecture du mercredi 13 octobre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juillet 1981, présentés pour M. D... G... demeurant 23 rue Principale à Scherlenheim, Hochfelden (Bas-Rhin) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 22 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1977 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Bas-Rhin a modifié ses attributions statuant sur la réclamation de tiers; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le code rural;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:
Considérant que d'après les dispositions de l'article 11 du décret du 7 janvier 1942, la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement statue par une seule décision sur tous les recours formés devant elle contre une même opération; qu'en raison de la nature de la décision d'ensemble unique qu'elle est appelée à prendre sur toutes les réclamations dont elle est saisie contre le plan de remembrement d'une commune, tel que la commission communale l'a arrêté, la commission départementale ne peut valablement statuer sur des réclamations dont l'examen exige plusieurs séances que si tous les membres de la commission qui participent à la décision finale ont assisté à toutes les séances précédentes;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin, lorsqu'elle a statué le 8 juin 1977 sur les réclamations présentées par MM. B..., C..., A..., H..., F... contre le plan de remembrement de la commune de Scherlenheim et a modifié les attributions de M. G..., comprenait des membres qui n'avaient pas participé à la séance tenue le 11 mai 1977, au cours de laquelle ont été examinées ces réclamations et avait été entendu M. G...; qu'ainsi, la décision susvisée du 8 juin 1977 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. G... tendant à l'annulation de ladite décision.
DECIDE
ARTICLE 1er - Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 22 janvier 1981, et la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Bas-Rhin, en date du 8 juin 1977, sont annulés en tant qu'ils ont modifié les attributions de M. G....